La justice peut-elle confisquer la totalité de vos biens ?

Dans un monde où le délinquant considère la prison comme un risque inhérent à son mode de vie et que celle-ci semble de moins en moins dissuasive, une attaque contre le portefeuille du délinquant peut se révéler être l’arme la plus efficace. La confiscation des biens du condamné par le tribunal permet cette attaque.

L’affaire Tapie et la complainte de celui-ci lors de la saisie de ses biens faisant suite à sa mise en examen pour escroquerie en bande organisée (cf : affaire Adidas)  ont mis en lumière la procédure de saisie-confiscation. Procédure rénovée récemment suite à la loi Warsmann de 2010 permettant à la saisie-confiscation d’être régie, non plus selon les règles de la procédure civile d’exécution, trop complexe, mais selon les règles de la procédure pénale d’exécution.

En premier lieu, il faut distinguer la saisie de la confiscation.

Qu’est-ce que la saisie ?

Tout d’abord, les règles pratiques de la saisie sont prévues par le Code de procédure pénale, ce n’est donc pas une peine. La saisie n’est, en effet, qu’une mesure provisoire avant jugement au même titre qu’une mesure de sûreté. Ainsi comme en détention provisoire où vous êtes présumé innocent avec, toutefois, une atteinte à votre liberté de mouvement, avec la saisie vous restez propriétaire de vos biens mais vous ne pouvez plus en disposer librement.

Cette saisie permet de placer les biens du suspect à la disposition de la justice pour que ceux-ci ne disparaissent pas malencontreusement. Cela en vue d’une éventuelle condamnation et, en conséquence, d’une éventuelle confiscation. En règle générale,  les biens vont être confiés au soin de l’AGRASC (l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) qui a été créée en 2010 et a fait l’objet d’un rendement exceptionnel puisqu’elle a déjà récolté plus d’un milliard d’euros.

Il existe, bien évidemment, comme dans toute règle de droit des exceptions au principe précité de la saisie. Ainsi il est, par exemple, prévu la vente préalable du bien dès la saisie avec la consignation de la somme pour les biens pouvant se déprécier. Pour illustration, on peut penser à la saisie d’un véhicule. D’une part, les frais de gardiennage coûtent extrêmement chers et d’autre part, malgré l’obligation d’être jugé dans un délai raisonnable prévue par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, il peut se dérouler plusieurs années avant le jugement. D’où l’immobilisation d’un véhicule durant plusieurs années peut lui être préjudiciable et la vente avant jugement apparaît comme la meilleure solution autant pour l’Etat que pour le suspect en cas de non-condamnation. Une critique peut néanmoins être adressée lors d’une vente forcée d’un bien doté d’une valeur sentimentale pour le suspect.

Si le tribunal correctionnel vous relaxe (ou vous acquitte dans le cadre d’une Cour d’assises), le bien vous sera, évidemment, rendu.

Comment peut-on saisir un bien ?

Un bien n’est saisissable que s’il est confiscable.  Il faut donc se pencher sur la peine de confiscation pour savoir si on peut saisir un bien.

Qu’est-ce que la confiscation ?

La confiscation est une peine et est donc prévue par le Code pénal. Elle consiste en une dévolution du bien confisqué à l’Etat. Plus clairement, l’Etat devient propriétaire de votre bien et il peut en faire ce qu’il veut (le vendre, le détruire,…).

A noter que la police ou la gendarmerie peut faire la demande que le bien confisqué leur soit octroyé. Cela est souvent pratiqué pour les véhicules de sport utilisés par les délinquants se retrouvant confisqués (qui sont bien plus puissantes que la Mégane de la Police).

Comment fonctionne cette peine ?

Le régime général de la peine complémentaire de confiscation est prévu à l’article 131-21 du code pénal. Plus l’infraction que vous commettez est importante, plus il sera aisé pour la justice de confisquer vos biens. Enfin, il faut que l’infraction commise par le condamné prévoit cette peine complémentaire.

La confiscation réduite : si la peine d’une infraction est supérieure à 1 an d’emprisonnement :

Une infraction supérieure à un an d’emprisonnement est très courante et concerne la quasi-totalité des crimes et délits. Ainsi dans le cas d’une contravention, la justice ne peut pas confisquer les biens du condamné.

Les alinéas 2 et 3 de l’article 131-21 permettent de confisquer tous les instruments et les produits qui ont servi à commettre l’infraction. Pour les instruments, il faut que le condamné soit propriétaire du bien ou bénéficiaire effectif (c’est-à-dire qu’il puisse en disposer librement).

Pour les biens meubles, le bien est présumé appartenir au condamné s’il le possède en vertu de l’article 2276 du code civil qui dispose « qu’en fait de meuble, possession vaut titre ».

Pour les biens immeubles, c’est au juge de prouver que le bien appartient au condamné comme avec l’existence d’un titre de propriété.

Si le condamné est seulement bénéficiaire effectif, peu importe que le bien soit meuble ou immeuble, le juge doit le prouver sinon il ne peut prononcer la confiscation. Par exemple, un véhicule appartenant à l’ami d’un condamné, le juge doit prouver que le condamné est en fait le véritable propriétaire du véhicule (car il l’utilise tout le temps alors que son ami jamais).

Les instruments sont les biens ayant servi à commettre l’infraction tels qu’un couteau lors d’une agression ou une voiture lors d’une conduite en état d’ébriété.

Le produit de l’infraction est quant à lui, le bénéfice direct (l’argent de la drogue) ou indirect (la voiture achetée avec l’argent de la drogue).

La confiscation concerne donc, quand l’infraction est punie d’une peine supérieure à 1 an, tout ce qui est en lien avec ladite infraction. Si le lien entre les instruments et l’infraction est aisé à démontrer, a contrario, il est difficile de prouver que le produit (surtout indirect) provient de l’infraction dont la personne est condamnée. Ainsi, le juge a deux obligations pour confisquer les instrument/produits du condamné : prouver que celui-ci est le propriétaire (ou bénéficiaire effectif) du bien et prouver le lien entre le bien et l’infraction.

La confiscation étendue : si l’infraction est supérieure à 5 ans d’emprisonnement :

Lorsque l’infraction est punie d’une peine supérieure à 5 ans, ce qui correspond à un très grand nombre d’infractions, l’alinéa 5 de l’article 131-21 du code pénal permet la confiscation de la totalité du patrimoine du condamné dont il est propriétaire ou est bénéficiaire effectif. Toutefois si le condamné arrive à prouver que son patrimoine est d’origine licite, la justice ne pourra pas le confisquer.

Quid si le patrimoine est d’origine légale ?

En matière d’immeuble, cela est aisé à démontrer car le titre d’achat est généralement conservé par les individus et l’origine des fonds peut facilement être prouvée. Par exemple si une personne condamnée à une infraction dont la peine encourue est supérieure à 5 ans, achète une maison par le biais d’un prêt et rembourse ledit prêt grâce à la rémunération de son travail, la justice ne pourra pas lui confisquer sa maison.

En matière de meuble, cela est davantage problématique puisqu’il est rare que les personnes conservent le titre d’achat de certains objets. Comment prouver que notre téléviseur, notre ordinateur, notre frigidaire, notre console de jeux,…proviennent d’un revenu légal ? Cela est, en effet, très difficile et la justice peut s’en servir pour confisquer le patrimoine du condamné.

La confiscation exceptionnelle : quand un texte dérogatoire le prévoit

Vous pensez que la justice ne peut confisquer que les biens en lien avec l’infraction (confiscation réduite) et/ou que le patrimoine d’origine illicite (confiscation étendue). Et bien non, il existe des textes dérogatoires permettant à la justice de confisquer tout le patrimoine du condamné même si celui-ci arrive à prouver que son patrimoine est d’origine licite.

Les textes dérogatoires au régime général sont prévus par l’alinéa 6 de l’article 131-21 du code pénal (l’article relatif au régime général de la peine complémentaire de confiscation).

Ces textes dérogatoires ne concernent que les infractions les plus graves portant atteinte à nos plus hautes valeurs sociales comme, par exemple, le trafic de stupéfiants (article 222-49 alinéa 2 du code pénal), le terrorisme (article 422-6 du code pénal), l’association de malfaiteurs (450-5 du code pénal), la fausse monnaie (442-16 du code pénal),…

Si une personne est condamnée à l’une de ces infractions comportant un texte dérogatoire, la justice pourra confisquer l’ensemble de son patrimoine dont il est propriétaire ou bénéficiaire effectif et peu importe les justifications qu’il apportera quant à l’origine du patrimoine. Par exemple, imaginons une personne qui achète une maison avec un prêt qu’elle rembourse par le biais d’un emploi légal mais qu’en « passe-temps », elle vend 100 euros de drogue par mois. La justice peut confisquer l’ensemble de son patrimoine, car le texte dérogatoire le permet (ici 222-49 du code pénal), c’est-à-dire sa maison mais aussi sa voiture, la totalité de ses meubles, ses vêtements,…

Évidemment, la justice effectue un contrôle de proportionnalité pour ne pas que la confiscation soit démesurée eu égard à l’infraction commise.

La confiscation exceptionnelle est très dissuasive pour le délinquant peut être même davantage qu’une peine de prison.

La confiscation est-elle obligatoire ou facultative pour le juge ?

En principe, la confiscation est facultative pour le juge, il ne s’agit que d’une peine complémentaire à la peine principale (prison, amende,…).

Toutefois, le juge peut, dans certains cas, être obligé de prononcer la peine complémentaire de confiscation. L’alinéa 7 de l’article 131-21 du code pénal oblige la confiscation  des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement (comme un couteau), ou dont la détention est illicite (comme de la drogue). Cela, peu importe que le condamné soit propriétaire ou non de l’objet.

De même certains textes peuvent obliger le juge à confisquer. Comme en matière de stupéfiants où les instruments permettant de fabriquer la drogue doivent être confisqués. De même en matière d’infraction routière, en cas de récidive, le juge est quasiment obligé de confisquer le véhicule du condamné.

Comment les délinquants et criminels se sont adaptés à la confiscation ?

1ère étape : les délinquants ne maîtrisent pas encore cette loi et possèdent les biens en propre. Tout le dispositif expliqué précédemment a vocation à s’appliquer contre la personne commettant l’infraction.

2ème étape : les délinquants s’adaptent et leur patrimoine n’est plus à leur nom mais à celui d’un proche. La justice peut utiliser la notion de bénéficiaire effectif mais cela n’est pas toujours très aisé à prouver. Ainsi, la justice dispose d’une autre arme : la non-justification de ressources prévue à l’article 321-6 du code pénal (qui est une infraction assimilée au recel). Cette infraction sanctionne le fait de ne pas pouvoir justifier l’origine légale d’un bien d’un tout en ayant des relations habituelles avec l’auteur d’un crime ou d’un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Cette infraction permet de s’attaquer aux proches du criminel. A noter qu’il faut avoir des relations habituelles avec le criminel mais la jurisprudence de la Cour de cassation est très souple à cet égard car il suffit de deux rencontres pour que la relation devienne habituelle.

Ainsi, imaginons une personne qui se livre au trafic de stupéfiants et met au nom de ses parents les biens achetés avec l’argent de la drogue. Si la justice n’arrive pas à prouver que ladite personne est le bénéficiaire effectif car les parents usent davantage des biens, les juges pourront utiliser la non-justification de ressources. Cela permettra de condamner les parents et de confisquer les biens.

Cette infraction est donc une arme considérable qui permet d’élargir considérablement la peine de confiscation.

3ème étape : les délinquants n’achètent plus rien et vont, en conséquence, tout louer. Il est courant de voir les délinquants louant des véhicules haut de gamme à des sociétés de location. Dans ce cas, la justice n’est pas coincée mais cela devient difficile car le comportement des sociétés de location n’est pas répréhensible sauf si elles ont conscience de prêter un bien à un criminel.

Dans ce cas la justice dispose de l’alinéa 8 de l’article 131-21 du code pénal (encore lui !) qui permet lorsque la chose confisquée n’a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation en valeur. Toutefois, il peut être difficile de récupérer la somme d’argent sur le criminel qui organise, bien souvent, son insolvabilité.

 En conclusion, la peine complémentaire de confiscation est un outil juridique très complexe à maitriser mais très efficace pour lutter contre la délinquance.

Ps : et notre affaire Tapie alors ?

Bernard Tapie est mis en examen pour escroquerie en bande organisée. Infraction prévue à l’article 313-2 du code pénal qui réprime ce comportement d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros. L’article 313-7 du code pénal prévoit comme peine complémentaire « la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ».

Le produit de l’infraction concerne la totalité des fonds que Bernard Tapie a reçue de l’arbitrage. D’où si la décision de l’arbitrage a été viciée à cause d’une escroquerie, la justice pourra confisquer la totalité du produit direct ou indirect dudit arbitrage. Voilà pourquoi la justice a souhaité prendre les devants en saisissant les biens de Bernard Tapie pour permettre la confiscation immédiate en cas de déclaration de culpabilité.

JuristeG

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3 Réponses à “La justice peut-elle confisquer la totalité de vos biens ?”

  1. fauroux Dit :

    On revient au moyen âge, pourquoi avoir fait une loi à la con. Et les personnes victimes d’erreur judiciaire, perdent tous leurs biens et vivent à la rue avec les clochards, alors qu’avant, elles vivaient décemment?? La peine de prison, seule, pour les délinquant doit suffire, avec à la clé un régime carcéral austère. Surtout si à leur sortie, les délinquants récidivent car ils n’ont plus un sou pour vivre. Il faudrait supprimer cette loi BARBARE, surtout pour des innocents.

    Répondre

  2. Medda Dit :

    Je trouve que la loi qui autorise à mettre une personne incarcérée à la rue à sa sortie de prison est responsable de La récidiviste … et qui bien souvent fait sortir le lou du trou s’il n’a plus les moyens de subsister .
    quel est le moyen de survie ? Quand il se retrouve ( une main devant et l’autre derrière ?) « un retour à la case prison est à 99/100 . »
    dans ce cas il ne faut pas parler de réinsertion…. il ne lui reste que le suicide pour mettre fin à tout.
    Surtout quand on voit une justice a 2 vitesses!!!
    Par exemple les faits gravissimes au sein du gouvernement.

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  3. Medda Dit :

    J’ajouterais également que la justice dite à deux vitesses : aujourd’hui prononce des condamnations sans preuve alors que jusqu’à la preuve du contraire le doute bénéfice à l’accusé .
    Donc j’appelle ça de l’acharnement et à la volonté des magistrats.

    Répondre

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