Que faire en cas de placement en détention provisoire ?

La détention provisoire est une privation de liberté se déroulant durant une enquête en attendant un éventuel procès du détenu. Ainsi, le détenu reste présumé innocent mais sa liberté de mouvement est impactée.

Eu égard à l’atteinte que cause la détention aux libertés individuelles dont, rappelons-le, le juge est, selon l’article 66 de la Constitution, le gardien, la détention est soumise à des règles strictes prévues aux articles 137 et suivants du code de procédure pénale. Ici, seul un bref rappel de ces conditions sera de mise puisque l’objectif du présent billet est de dresser un panorama des solutions disponibles pour le détenu en cas de placement en détention provisoire afin d’en sortir le plus rapidement possible. (Pour un rappel plus poussé des conditions de placement en détention provisoire, je vous renvoie à un article écrit précédemment et consultable : ici !)

La détention provisoire n’est possible, d’après l’article 137 du code de procédure pénale, que lorsqu’un suspect est mis en examen. Ainsi, l’ouverture d’une information dirigée par un juge d’instruction est un préalable indispensable à tout placement en détention provisoire.

Le placement en détention provisoire n’est envisageable que si la personne mise en examen encourt une peine criminelle ou correctionnelle d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans, ou si elle s’est soustraite à une obligation du contrôle judiciaire (article 143-1 du Code de procédure pénale).

Ce placement en détention provisoire est ordonné ou prolongé par le juge des libertés et de la détention (article 137-1 du code de procédure pénale).

La demande de placement provisoire, quant à elle, émane du juge d’instruction ou, dans des cas plus rares, du procureur de la République. En effet, ce dernier peut saisir directement le juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de refus du juge d’instruction lorsque l’infraction reprochée au mis en examen est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement de 10 ans (article 137-4 du code de procédure pénale).

Pour mettre fin à la détention provisoire, il faut savoir quelle demande effectuer (I) puis, et surtout, il faut bien motiver la demande (II).

I. Quel demande effectuer ?

Ici, deux moyens sont possibles : soit faire appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire (A) soit faire une demande de mise en liberté (B).

A : appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire

Pour placer une personne en détention provisoire, le JLD doit prendre une ordonnance. Ici, le détenu, bien souvent par l’intermédiaire de son avocat, a 10 jours pour faire appel de ladite ordonnance.

Toutefois, si le délai est déjà écoulé, une seconde option existe : c’est la demande de mise en liberté.

B : la demande de mise en liberté

On peut présenter la demande à tout moment de l’information.

La demande est faite par la personne détenue ou par son avocat, par déclaration au greffe de la juridiction saisie ou de la maison d’arrêt.

Le juge d’instruction doit transmettre cette demande au procureur de la République et dispose d’un délai de cinq jours pour statuer. S’il la refuse, il doit la transmettre, avec son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, qui dispose d’un délai de trois jours pour statuer.

Et là encore, si le JLD refuse, on a 10 jours pour faire appel de la décision.

II : comment motiver sa demande

Une fois que l’on a décidé lequel des deux moyens utilisés, il faut motiver la demande. Ici ce n’est que du droit et il convient de respecter les textes à la lettre. Il faut d’abord faire tomber tous les arguments qui ont motivé le placement en détention provisoire (A). Puis démontrer qu’une autre mesure telle que la liberté, le contrôle judiciaire ou même le bracelet électronique serait suffisante (B). Il faut réunir divers documents pour motiver sa demande et il convient de les préparer à l’avance pour accélérer la procédure et ne pas attendre que le juge les demande.

A : faire tomber les arguments qui ont motivé le placement en détention provisoire

Pour placer une personne en détention provisoire, il faut respecter, à la lettre, l’article 144 du code de procédure pénale. Cet article reprend les motivations possibles pour placer une personne en prison. Tout placement en détention provisoire répond forcément à un ou plusieurs des objectifs dudit article.

Pour faciliter la démonstration, prenons un cas concret. Par exemple, une personne, Thomas, placée en détention provisoire pour un viol sur sa conjointe.

Pour la petite histoire, auparavant le viol sur conjoint n’était pas une infraction et ne pouvait pas, en conséquence, être sanctionné. La justification provenait du fait que les relations sexuelles étaient considérées comme inhérentes à tout mariage et que tout époux avait, en quelque sorte, l’obligation de s’y soumettre. D’ailleurs, en droit civil, la non-consommation du mariage ou la limitation des rapports intimes imposée par l’un des conjoints à l’autre est une cause de divorce pour faute.

Le viol sur conjoint, n’est incriminé, par la loi, seulement depuis 2006 (loi du 4 avril 2006) même si la jurisprudence a, depuis plus longtemps, pour des personnes unies par les liens du mariage, condamné des personnes pour viol (Ex : arrêt de la chambre criminelle du 5 septembre 1990).

Enfin, la loi du 9 juillet 2010 a abrogé la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel car cette présomption obligeait la victime du viol a démontré que son consentement était absent ou obtenu par violence, contrainte ou menace. Fin de la petite histoire.

Selon ledit article 144 la détention provisoire ne peut être ordonnée que s’il est démontré qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des 7 objectifs suivants :

1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

Cette motivation est souvent utilisée en matière de vol ou de meurtre mais en matière de viol, les seuls preuves ou indices matériels sont souvent directement liés à la victime. Par exemple, un examen médical sur la victime pour retrouver des traces. Donc il n’y a pas besoin de garder le suspect en prison pour conserver les preuves. Cette motivation est donc aisée à faire tomber dans notre cas si le JLD s’était appuyé sur cet objectif pour placer Thomas, le mis en examen du chef de viol, en détention provisoire.

2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

Cette justification est tout à fait possible car le juge d’instruction peut avoir peur que Thomas effectue des pressions sur la victime ou leur famille. Surtout que la victime est aussi sa compagne. Donc dans la tête du juge d’instruction, le suspect, Thomas, connait très bien la victime et sa famille et peut facilement les retrouver pour les menacer car il sait où ils habitent.

Pour contrecarrer cet argument, il faut, par exemple que l’avocat de Thomas obtienne une attestation d’une personne qui peut le loger (surtout si la victime et le détenu habitaient ensemble). Le mieux, pour rassurer le juge, c’est que l’attestation provienne d’une ville assez éloignée de celle où l’infraction a été commise.

Thomas peut aussi s’engager à ne plus voir, en attendant la fin de l’information, ni sa compagne ni la famille de sa compagne.

3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

Pour cette justification, il n’y a aucun risque car le viol présumé a été commis par une seule personne.

4° Protéger la personne mise en examen ;

Ici, peu de risques. Sauf si des menaces ont été proférées à l’encontre de Thomas (par exemple, les amis et/ou la famille de la victime qui souhaitent se venger).

5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

Cette argument est possible surtout si Thomas vivait au même endroit que la victime et qu’il se retrouve donc sans logement.

Donc c’est la même solution que tout à l’heure, il faut produire une attestation de logement (par exemple, les parents, famille ou amis du détenu qui se proposent de l’héberger).

De même, si le détenu dispose d’un emploi, il peut demander une attestation de l’employeur précisant que Thomas travaille bien dans cette entreprise. Cet argument peut convaincre le juge qu’il ne va pas chercher à fuir la justice car, dans le cas contraire, il perdra son emploi.

Enfin, si le détenu a un enfant, il peut, de même, le préciser pour signifier qu’il n’a aucune raison de fuir la justice.

6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;

Il y a peu de risques mais cette justification est, néanmoins, possible si le juge craint que Thomas ne recommence.

Ainsi, démontrer que le détenu ne cherchera pas à rentrer en contact avec la victime le temps de l’information est primordiale. Habiter loin de la victime peut être une solution.

7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.

Cette justification est possible en matière de crime mais elle est rarement utilisée. Toutefois, le viol étant un crime, cela est possible. Cet argument, en cas de trouble réel de l’ordre public, est difficile à contrecarrer. Néanmoins, l’article précise que le trouble public ne doit pas provenir du seul retentissement médiatique de l’affaire.

B : démontrer qu’une autre mesure de contrôle serait suffisante

En principe, tout suspect est présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable. C’est important, car cela veut dire que, par principe, le mis en examen doit rester en liberté en attendant son procès.

Si la liberté est impossible, par exception, on peut, soit, placer la personne sous contrôle judiciaire (la personne est soumise à des obligations : par exemple, pointer au commissariat, aller voir un psychologue, une interdiction d’approcher sa compagne,…) soit assigner la personne à résidence avec surveillance électronique (plus connu sous le nom de bracelet électronique).

L’exception de l’exception, si aucune des mesures décrites ne sont possibles, est le placement en détention provisoire.

Donc, après avoir fait tomber les arguments qui ont motivé le placement en détention provisoire, il faut démontrer qu’une autre mesure de contrôle serait suffisante.

Dans le cas d’un viol, il y a peu de chances que le juge d’instruction décide de le libérer sans obligation surtout s’il avait considéré que la détention provisoire était nécessaire. Par contre, l’avocat de Thomas peut affirmer que son client est prêt à se soumettre à un contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence.

Pour motiver cela, il faut dire que ces mesures de contrôle sont suffisantes pour parvenir à l’un ou plusieurs des 7 objectifs de l’article 144 (les objectifs qui ont motivé son placement en détention provisoire expliqués juste avant). En effet, la détention provisoire n’est possible que si les objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

Lorsque une demande de mise en liberté est effectuée, celle-ci doit être motivée en écrivant un courrier au juge expliquant que les motivations de la détention provisoire (les 7 objectifs) ne sont pas valables et que même si elles sont valables, une autre mesure (contrôle judiciaire ou bracelet électronique) serait suffisante. Son avocat peut faire le courrier pour expliquer les choses en droit mais un courrier personnel du détenu, en complément, fait toujours bon effet. (Dans le cas de Thomas, il peut dire qu’il a un enfant et qu’il doit s’en occuper mais que la détention provisoire l’empêche de le faire tandis qu’une autre mesure le lui permettrait, il peut aussi nier les faits qu’on lui reproche).

Il faut aussi apporter des pièces justificatives (celles dont on a parlé avant) comme l’attestation de logement, de l’employeur,…

C’est possible de faire appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire ou de faire une demande de mise en liberté sans motiver sa demande (d’ailleurs la plupart des détenus ne motivent pas leur demande) mais c’est très mal perçu. Et surtout, c’est beaucoup plus difficile, pour le juge, de rejeter une demande lorsqu’elle est énormément motivée. Si on considère, bien entendu, que les juges sont indépendants lors de la prise de décision (sujet déjà évoqué ici).

La détention provisoire ne dure qu’en attendant le procès. A la fin de l’enquête, le juge d’instruction décide soit de poursuivre le mis en cause s’il existe des charges suffisantes soit, s’il n’y a pas assez de charges, de rendre un non-lieu. En cas de non-lieu, la détention provisoire se retrouve injustifiée et la personne est en droit de demander l’indemnisation en raison du préjudice subi.

En cas de condamnation, se reporter aux articles suivants, également publiés sur le blog, pour bénéficier d’un aménagement de peine :

-Pour obtenir un allègement de la durée de la peine (crédit de réduction de peine, réduction supplémentaire de peine, libération conditionnelle et sous contrainte)  : cliquer ici !

-Pour obtenir une permission occasionnelle de sortie (permission de sortir, sortie sous escorte ou suspension/fractionnement de la peine) : cliquer ici !

JuristeG

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