Le traité transatlantique (TTIP, TAFTA, ZLET)

En cette période de campagne électorale pour les élections européennes (voir ici pour les effets de l’UE sur la France) du 25 mai, un petit point sur le futur traité transatlantique s’impose. Point nécessaire puisque le traité est actuellement négocié par les représentants des États-Unis et de l’Union Européenne et que l’entrée en application du traité est prévue pour 2015. Toutefois un risque subsiste puisque malgré la date d’échéance proche, il n’y a que peu de débats sur le sujet. D’où, les conséquences de ce traité pourraient s’imposer de facto aux citoyens français et européens.

Le traité transatlantique a pour objectif de créer une zone de libre-échange entre les États-Unis et l’Union Européenne. Cette zone représentera près de 50% du PIB mondial. Ce sera en conséquence le plus grand marché de la planète. Cet accord est en discussion depuis les années 1990 mais certaines tensions entre les deux blocs ont ralenti les négociations comme l’opposition lors de la guerre en Irak ou bien la révélation de l’espionnage américain (programme PRISM) grâce à Edward Snowden.

Afin de créer cette zone de libre-échange, une harmonisation des législations dans certains domaines est primordiale. Ainsi la fin des barrières douanières est le premier enjeu. Cela profitera surtout aux européens puisqu’ils exportent davantage de produits vers les États-Unis que les étasuniens vers l’Europe (291 contre 206 milliards de dollars en 2012). Toutefois, la taxation douanière est déjà très faible et le véritable enjeu n’est pas ici.

En effet, les négociations portent davantage sur les normes et réglementations comme les règles d’hygiène et de sécurité, le principe de précaution ou l’interdiction des organismes génétiquement modifiés (OGM). Ce sont surtout les normes européennes qui font l’objet d’un débat car elles sont beaucoup plus protectrices à l’égard de la santé des individus que les normes américaines privilégiant surtout la rentabilité des entreprises et donc les dividendes versées aux actionnaires.

Voyons, à présent, les effets à court et long terme du traité transatlantique.

Les avantages à court terme

Il est certain que l’instauration d’une zone de libre-échange entre les deux plus importants marchés du monde entraînera un fort développement économique. L’avantage économique pour l’Union Européenne serait d’environ 120 milliards d’euros soit moins de 0.5% du PIB européen (estimé à 16 360 milliards de dollars en 2012). Quant aux États-Unis, l’avantage est moindre et estimé à environ 100 milliards d’euros pour un PIB estimé, en 2012, à 15 680 milliards de dollars.

Cet accord faciliterait donc les échanges entre le vieux et le nouveau monde. Cela pourrait permettre à des PME françaises d’exporter leurs marchandises vers les États-Unis puisque les conditions d’échange seront facilitées. Toutefois, il ne faut pas se leurrer puisque la majorité des revenus découlant de cet accord seront à destination des multinationales bien plus habituées à maîtriser les échanges internationaux.

Les inconvénients à long terme

Nous l’avons vu, les négociations principales tournent autour des normes et réglementations qui ne conviennent pas aux étasuniens. Il semble toutefois peu probable que les négociations aboutissent directement sur un affaiblissement des normes communautaires. Néanmoins, dans la durée, celles-ci pourraient être impactées et cela à cause de l’organisme de sanction instauré par le traité : le tribunal arbitral supranational. Ce tribunal pourra condamner un État ne respectant pas le traité transatlantique et pourra être saisi par des personnes privées comme une multinationale.

Il est définit ainsi, par le site TV5 MONDE, « un collège d’arbitres devant laquelle une entreprise pourra traîner un pays en dehors de toute justice nationale et sans recours, au motif que sa politique ou sa législation gênerait les ambitions commerciales de la première, voire nuirait à ses profits escomptés. Des monopoles d’États ou services publics, des normes alimentaires ou environnementales (là encore, interdiction d’exploiter du gaz de schistes, par exemple, ou de cultiver des OGM) pourraient ainsi être attaqués ».

De plus, les tribunaux arbitraux ont l’habitude de verser des dommages-intérêts colossaux. Il suffit de se souvenir de l’affaire Tapie où l’intéressé avait récupéré plus de 40 millions d’euros de préjudice moral. Somme exorbitante alors que Patrick Dills, pour 15 ans de détention injustifiée, avait reçu 1 million d’euros.

Prenons l’exemple d’une firme américaine s’implantant en France pour vendre des produits alimentaires. Plusieurs années après cette installation, des normes de sécurité plus contraignantes et/ou une réglementation améliorant les conditions de travail des salariés sont mises en œuvre (comme l’amélioration du SMIC), cela obligeant la firme à des frais supplémentaires et donc à diminuer sa marge de rentabilité. Et bien la firme multinationale pourra attaquer l’État français devant le tribunal arbitral qui pourra condamner la France à lui verser des dommages-intérêts très conséquents.

Pour le moment, l’État garde la main comme l’avait démontré l’affaire relative au gaz de schiste. En effet, l’État avait accordé des permis pour expérimenter une méthode d’extraction du gaz de schiste en France. Toutefois, pour des raisons environnementales et d’opportunité, l’État avait décidé unilatéralement de rompre le contrat. Ce qui est une prérogative de l’État en cas de contrat public. L’entreprise américaine a attaqué l’État français en demandant le remboursement des frais occasionnés. Cela est légitime. Mais aussi, et surtout, le remboursement des gains qu’elle aurait pu obtenir en exploitant le gisement. Elle estimait son préjudice à plusieurs milliards d’euros. Fort heureusement, l’entreprise américaine a été déboutée de sa demande par le Conseil constitutionnel.  En cas de signature du traité transatlantique, des cas similaires vont se multiplier et ce n’est plus une juridiction française qui statuera mais un tribunal arbitral dont les décisions obligeront l’État français.

Deux hypothèses sont donc possibles concernant les mesures et réglementations française et européenne :

Dans le meilleur des cas, les normes de sécurité et de santé vont stagner et aucune amélioration ne sera à constater. Cela pour le plus grand plaisir des multinationales et des actionnaires.

Dans le pire des cas, pour s’aligner avec les États-Unis, les États européens vont effectuer un nivellement par le bas et abaisser leur niveau d’exigence et les risques de voir arriver dans nos assiettes des poulets lavés au chlore, des bœufs aux hormones ou des OGM seront bel et bien réels. De même, les producteurs de porc américains demandent à ce que le label « OGM » ne soit pas inscrit sur les étiquettes, il demande aussi la levée de l’interdiction de la ractopamine qui est un additif prohibé dans l’Union Européenne.

Les domaines exclus par le traité transatlantique

Des points de friction existent entre l’Union Européenne et les États-Unis. Par exemple, les États-Unis veulent exclure le secteur financier de l’accord. Tandis que les européens sont réticents concernant le domaine alimentaire.

Toutefois, le gouvernement français a engagé une bataille importante pour préserver « l’exception culturelle française » et notamment son cinéma et sa musique. La France a remporté cette bataille puisque l’audiovisuel et la culture sont désormais exclus de l’accord et la France est en droit d’instaurer des quotas sur la diffusion de films français dans les cinémas ou de chansons en langue française sur les ondes radios. Elle peut aussi accorder des subventions pour la réalisation des films français. (Même si ce n’est qu’un sursis puisque l’exception culturelle française toute entière est en danger, voir ici !).

Il peut tout de même sembler étrange que le gouvernement français se batte bec et ongles pour sauver « l’exception culturelle française » alors que les normes de sécurité et d’hygiène dans le domaine alimentaire semblent un sujet de préoccupation bien moindre. Pourtant la santé des français est bien plus importante que la préservation d’un film ou d’une musique.

Des négociations cachées

Les négociations entre l’Union Européenne et les États-Unis sont actuellement secrètes. Ce n’est pas une erreur de frappe, les discussions n’ont pas lieu entre les États-membres comme la France et les États-Unis mais entre les technocrates européens et les États-Unis. De plus, les citoyens ne peuvent accéder aux travaux préparatoires. Par contre, les représentants des firmes multinationales, qui vont en tirer beaucoup de bénéfices, ont accès à ces travaux.

Encore si le vote du traité transatlantique était conditionné par un référendum, les négociations secrètes pourraient être pardonnées mais ce n’est pas le cas. En effet, les français n’auront pas leur mot à dire sur la conclusion de l’accord transatlantique alors qu’ils vont en récolter toutes les conséquences.

Les précédents accords similaires signés par les États-Unis

Des pays ont déjà effectué ce type d’accord avec les États-Unis et s’en mordent aujourd’hui les doigts car ils se font attaquer par des multinationales américaines et les tribunaux arbitraux décident de leur accorder des dommages-intérêts conséquents. A titre d’exemple, on pense aux compagnies du tabac qui ont attaqué l’Australie et l’Uruguay car ils ont mis en place des législations anti-tabac pour préserver la santé de leurs concitoyens. Ou bien, des entreprises américaines qui ont attaqué devant le tribunal arbitral des pays ayant augmenté le salaire minimum des ouvriers car cela réduisait leurs bénéfices.

Enfin Raoul-Marc Jennar, auteur d’un livre intitulé : Le Grand marché transatlantique ; La menace sur les peuples d’Europe, affirme que le but dudit traité est de « confier aux firmes privées la possibilité de décider des normes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales, culturelles et techniques ».

En conséquence, le législateur ne sera plus les représentants choisis par le peuple français mais une élite économique ne disposant d’aucun mandat électif.

Selon Gary Becker, prix Nobel d’économie, l’Homme est rationnel et avant toute prise de décision confronte les avantages avec les inconvénients. Le traité transatlantique s’apprête à rentrer en vigueur l’année prochaine. Il est donc légitime de se demander si les intérêts des dirigeants des multinationales et des technocrates européens sont réellement les mêmes que ceux du peuple européen et de la nation française ?

JuristeG

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