Petit éclairage sur les infractions de violences volontaires

25 juin 2014

Droit, Pénal

L’infraction de violences volontaires est une des infractions les plus représentées devant les tribunaux. Des multitudes d’exemples tirés de faits divers peuvent appuyer ce propos : une bagarre à la sortie d’une discothèque ou lors d’un match de foot, un conflit éclatant à la suite d’une altercation entre automobiliste, l’agression d’un homosexuel en pleine rue, des violences conjugales,…

Pourtant cette infraction reste mal connue eu égard à sa complexité. Une question toute simple se pose donc : que risque-t-on en donnant un coup à autrui ?

Les infractions de violences volontaires sont placées au titre 2 du code pénal. Titre relatif aux atteintes à la personne humaine et, plus précisément, aux atteintes à l’intégrité physique et psychique de la personne. C’est un acte d’hostilité au pacte social qui doit être sanctionné. Néanmoins, toutes les violences ne se valent pas et certaines doivent être sanctionnées davantage que d’autres.

Les violences volontaires sont une infraction très particulière que l’on peut qualifier de sui generis ou, autrement dit, d’un genre à soi-même. En effet, un acte de violence peut être une contravention, un délit ou un crime en fonction du résultat.

Pour le comprendre, il faut revenir aux bases du droit. Une infraction est caractérisée lorsque trois éléments sont présents : l’élément légal, matériel et intentionnel.

I : l’élément légal

Cela signifie, très simplement qu’il faut un texte de loi car le juge ne peut pas inventer, en principe, une infraction.

Par exemple, si une personne tue volontairement une femme enceinte, seul le décès de la femme peut lui être reproché pénalement. En aucun cas le décès de l’embryon puisque ce dernier n’est pas considéré comme étant une personne humaine. Pour être doté de la personnalité juridique, il faut, en effet, naître vivant et viable. Le juge ne peut donc créer une nouvelle infraction car aucun texte ne prévoit l’homicide d’un enfant à naître. D’ailleurs lorsqu’une juridiction de premier ou de second degré a condamné une personne pour l’homicide d’un embryon, la Cour de cassation n’hésite pas à casser la décision eu égard à l’absence d’élément légal.

Concernant les violences volontaires, les textes sont prévus aux articles 222-7 et suivants du code pénal. Différents cas de violence sont prévus en fonction du résultat. De la contravention pour un résultat bénin au crime pour un résultat très grave comme un décès.

II : l’élément matériel

C’est la partie la plus visible de la consommation de l’infraction. L’élément tangible permettant de donner corps à la caractérisation d’une infraction. Une infraction peut être dotée d’un seul élément matériel ou de plusieurs (dans ce cas, on parle d’infraction complexe). Par exemple, en matière de vol, l’élément matériel est unique et correspond à la soustraction de la chose d’autrui.

En matière de violence, on peut distinguer deux éléments matériels permettant de consommer une infraction :

Les violences :

D’une part, les violences commises. Lesdites violences peuvent, bien évidemment, être physiques comme des coups portés à une personne. La jurisprudence retient également les violences psychiques. Ce sont des violences morales qui vont impacter la tranquillité d’esprit d’une personne. Cela comme la peur. Les violences psychiques servent de support, par exemple, pour incriminer les appels téléphoniques malveillants.

Le résultat :

D’autre part, le résultat puisque en fonction de ce dernier, l’infraction ne sera pas la même.

Prenons l’hypothèse d’un coup de poing à destination du visage d’une personne qui cause sa chute :

Ces violences peuvent être un crime : lorsque la peine encourue est supérieure à 10 ans de détention

Si la chute cause le décès de cette personne, l’auteur risque 15 ans de réclusion criminelle (article 222-7 du code pénal). Puisque l’acte devient criminel.

De même, des circonstances aggravantes peuvent accentuer la peine encourue avec un maximum de 20 ans de réclusion criminelle (article 222-8 du code pénal). Lesdites circonstances peuvent se fonder sur la qualité de la victime (mineur de moins de 15 ans, violences sur conjoint, sur un ascendant ou en raison de la religion de la victime,…) ou sur les agissements de l’auteur (violences avec préméditation, guet-apens, usage ou menace d’une arme)

Ensuite, si la chute cause des mutilations ou une infirmité permanente et en présence des circonstances aggravantes (fondées sur la qualité de la victime ou les agissements de l’auteur), la peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-10 du code pénal).

Ces violences peuvent être un délit : jusqu’à une peine encourue de 10 ans d’emprisonnement.

A contrario, si les violences causent des mutilations ou une infirmation permanente (et sans circonstances aggravantes), la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement (article 222-9 du code pénal).

Si la chute cause une incapacité totale de travail supérieure (ITT) à 8 jours, la peine encourue est de 3 ans (article 222-11 du code pénal). En présence des circonstances aggravantes, la peine est de 5 ans (article 222-12 du code pénal).

Si les violences causent une ITT de moins de 8 jours et en présence des circonstances aggravantes (article 222-13 du code pénal), la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement.

L’incapacité totale de travail doit être constatée par un médecin.

A noter que les circonstances aggravantes correspondent à la quasi-totalité des situations. En sus des circonstances aggravantes précitées, elles sont aussi caractérisées en présence de violences sur un magistrat ou un enseignant, si elles sont commises dans un moyen de transport ou en état d’ébriété. En effet, si les circonstances aggravantes sont limitées pour les infractions de violence où la peine encourue est la plus importante, elles correspondent à de nombreuses hypothèses pour les infractions de violence où la peine encourue est légère. Cela pour sanctionner plus durement l’auteur des violences et éviter que ce dernier n’écope seulement d’un simple amende si l’infraction est une contravention.

Ces violences peuvent être une contravention : lorsque la peine encourue est simplement une amende.

En cas de violences avec ITT de moins de 8 jours (et sans circonstances aggravantes), une simple amende est encourue. Cela est souvent le cas pour des violences sans grand préjudice : par exemple pour des violences causant un faible dommage à la suite d’une altercation entre automobiliste ou à la sortie d’une boite de nuit.

Un lien de causalité :

Enfin, entre les violences et le résultat, il doit exister un lien de causalité. En effet, les violences doivent être la cause du résultat. Plus l’auteur des violences encourt une peine importante plus la Cour de cassation est tatillonne sur l’existence du lien de causalité en affirmant qu’il ne doit, en aucun cas, être rompu. Prenons l’exemple du cas de violences volontaires avec le résultat le plus grave en l’espèce celui qui entraine la mort sans intention de la donner.

La Cour de cassation a élaboré une jurisprudence que l’on peut résumer ainsi : le lien de causalité entre les violences et le résultat ne doit jamais être rompu. Toutefois si d’autres éléments, en sus des violences, causent le décès de la victime, il convient de distinguer deux hypothèses :

D’abord, si l’élément est extérieur à la victime, le lien de causalité est rompu. Par exemple, si une victime, à la suite de violences, est amenée à l’hôpital et décède à la suite d’un matériel médical défaillant, l’infraction de violences volontaires ayant causé la mort sans intention de la donner ne peut pas être caractérisée. Cela puisque le décès est causé, en sus des violences, par un élément extérieur à la victime à savoir le matériel médical défaillant.

Inversement, si l’élément est personnel à la victime, le lien de causalité n’est pas rompu. Par exemple, si une personne, à la suite de violences, fait une crise cardiaque plusieurs heures après les coups à cause de la peur engendrée ou de l’aggravation d’une pathologie préexistante comme une fragilité cardiaque, l’infraction de violences volontaires ayant causé la mort sans intention de la donner est caractérisée. En effet, la peur ou la pathologie préexistante est un élément personnel à la victime.

A noter que la Cour d’Assises de Lyon a jugé, le 13 juin 2014, que l’infraction de violences volontaires avec intention de donner la mort n’est pas caractérisée lorsque la victime, après avoir reçu des coups, prend la fuite en essayant de sauter d’un toit mais chute et décède. Cette position est discutable puisqu’une dynamique mortelle est à constater. En effet, les violences physiques ont entraîné des violences psychiques à savoir la peur de mourir ce qui a poussé la victime à prendre la fuite et à décéder lors de sa fuite. Ainsi, le lien de causalité entre les violences et le résultat (le décès) n’est jamais rompu puisque les violences accompagnent, sans jamais s’arrêter, la victime. A commencer par les violences physiques puis les violences psychiques (la peur) prennent le relai jusqu’au décès de la victime.

On peut affirmer que la peur n’est pas une violence psychique mais un élément autre qu’une violence. Cela est plausible. Toutefois, cet élément reste personnel à la victime et, selon la Cour de cassation, l’élément ne peut pas briser le lien de causalité.

III : l’élément intentionnel

Cela correspond à la volonté de l’auteur de commettre un acte répréhensible, un acte qu’il sait interdit.

En matière de crime, l’intention est obligatoire, il ne peut pas y avoir de crime non-intentionnel.

Pour les délits, le principe est le même mais la loi peut prévoir des exceptions. Par exemple, dans le cas de l’homicide involontaire.

Tandis que pour les contraventions, l’intentionnalité est, en principe, exclue sauf pour certaines infractions où la loi le précise. On parle, pour les contraventions, d’infraction matériel puisque la seule caractérisation de l’élément matériel suffit à caractériser l’infraction. Par exemple, en matière d’infractions routières, un excès de vitesse peut être reprochée au conducteur alors que celui-ci ne s’était pas rendu compte qu’il avait dépasser la limite autorisée.

La prise en compte de l’intentionnalité des violences

Concernant, les violences, ces dernières doivent être portées volontairement à la victime (sinon on parle de violences involontaires). Ainsi, peu importe le type d’infraction (crime, délit ou contravention), l’intentionnalité est obligatoire ou, autrement dit, la volonté de violenter une personne.

La non-prise en compte de l’intentionnalité du résultat dans l’infraction de violences volontaires

A contrario, la volonté de l’auteur quant aux résultat des violences n’entre pas en ligne de compte. En effet, le législateur a souhaité protéger les intérêts de la victime à tout prix. Même si l’agresseur voulait seulement blesser légèrement une personne mais lui cause une infirmité permanente, ce dernier ne pourra pas se prévaloir du résultat souhaité.

Donc l’infraction mélange, à la fois, la prise en compte de l’intention (pour les violences) et la seule constatation de la matérialité de l’infraction (pour le résultat). Cela démontre, une nouvelle fois, le particularisme de l’infraction de violences volontaires.

L’objectif est donc dissuasif puisque cette infraction permet de responsabiliser une personne éventuellement prête à exercer des violences en lui signifiant qu’elle sera responsable des dommages causés par son action même si le résultat dépasse sa volonté.

La prise en compte du résultat des violences par le biais d’infractions spécifiques

Toutefois, dans les cas les plus graves, la volonté de parvenir à un résultat précis peut modifier la nature de l’infraction.

En effet, des violences commises dans le but de donner volontairement la mort à autrui est un meurtre (article 221-1 du code pénal). Le meurtre est puni d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle.

Ensuite, si le meurtre est commis avec préméditation ou guet-apens, on appelle cela un assassinat. L’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3 du code pénal).

Enfin, à noter que lorsque les violences volontaires ont pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, cela constitue un acte de terrorisme (article 421-1 et suivants du code pénal). Si le terrorisme est caractérisé, des aggravations de peine sont prévues afin de sanctionner durement l’auteur de l’infraction.

Conclusion

Une critique récurrente est souvent portée à l’encontre de l’infraction de violences volontaires. L’absence de prise en compte du résultat (sauf, on l’a vu, par le biais d’infractions spécifiques, dans les cas les plus graves) est problématique pour nombre de juristes. En effet, peu importe la volonté de l’auteur dans l’acte de violence, qu’il soit porté pour casser un bras à la victime ou pour lui causer un dommage mineur, la peine encourue ne variera point. Seul compte le résultat de la violence.

Mais comme rappelé précédemment, cela est justifié puisqu’il faut que l’auteur de l’infraction assume les risques éventuels de ses actes. Dans le cas contraire, un risque de déresponsabilisation serait à constater.

Ainsi, l’infraction de violences volontaires a pour but de sanctionner l’auteur de l’acte mais aussi de prévenir et de dissuader les auteurs potentiels de violence. Comme le souligne Jacques Ellul, une règle de droit n’est pas la constatation de ce qui est mais de ce qui devrait être. C’est donc un projet de comportement. Ici, le projet de comportement, par l’incrimination des violences volontaires, est la limitation des comportements violents. Cela pour préserver l’ordre public et la paix sociale.

JuristeG

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14 Réponses à “Petit éclairage sur les infractions de violences volontaires”

  1. julie Dit :

    Voilà le jour de l anniversaire de ma fille mon copain ma sauter dessus car je lui est dit plus jamais dire a mes enfants aller crever alors il ma étrangler donner des coup arracher mes cheveux… La semaines d avants il a frapper mon fils avec un bois pour le chien car mon fils avait peur du fait noir en sachant que ses pas son fils. Je vous drai savoir ce qu’il risque comme peine pour être tranquille j ai besoin d aide et de savoir merci

    Répondre

  2. Law-student Dit :

    Bonjour, j’ai lu avec grand intérêt votre article, qui a répondu a pas mal de mes questions. Néanmoins, l’une d’entre elle reste en suspend.. Comment qualifier ces faits: une personne fonce en voiture sur une autre dans le but de lui « causer une grande frayeur », la personne saute pour éviter le véhicule se blesse, va a l’hôpital et décède suite à une mauvaise manipulation de l’anesthésiste. d’après votre article on ne peut retenir les violences mortelles puisque le lien de causalité est rompu, le décès étant imputable à un élément extérieur à la victime.
    j’ai beaucoup de mal en cas pratique à choisir une incrimination.. Si vous pouviez m’aiguiller, ce serait vraiment sympa.

    Répondre

    • JuristeG Dit :

      Bonjour, merci beaucoup pour votre message !

      Alors, il y a ici trois responsables du décès.

      Déjà, le conducteur du véhicule. On peut retenir l’infraction de mise en danger d’autrui (article 223-1 du code pénal.)
      Le problème, comme vous l’avez remarqué, se posera sur la question de l’infraction de violences volontaires (222-7 code pénal). Je pense qu’il faut rejeter l’infraction de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner, car le conducteur n’est pas responsable de la violence mortelle. Mais ça se discute – vous pouvez considérer que sans le geste fou du conducteur, la victime sera toujours vivante. La jurisprudence n’est pas totalement fixée sur le sujet ; elle fluctue en fonction de son désir de sanctionner le coupable.
      Si le 222-7 du code pénal n’est pas retenu, on peut partir sur les violences avec ITT de + de 8 jours. Par contre, il faut pouvoir évaluer le nombre d’ITT avant son décès. Si l’évaluation est impossible, il faudra retenir l’ITT de – de 8 jours qui est une contravention…
      Par contre, il restera toujours le délit de mise en danger, et le conducteur risque au minimum 1 an d’emprisonnement.

      En pratique, le ministère public partira sur l’infraction de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner, aux fins d’ouvrir une information judiciaire avec un juge d’instruction, et de mettre en examen le conducteur. Il appartiendra au juge d’instruction ou à la cour d’assises de requalifier les faits.

      Puis, il y a aussi l’anesthésiste qui est responsable. Ici on peut retenir l’homicide involontaire (221-6 du code pénal). En fonction de la gravité de la faute du médecin, c’est l’alinéa 1 ou 2 de l’article qui s’applique.

      Enfin, il y a aussi l’hôpital, personne morale, que l’on peut poursuivre pour homicide involontaire, mais il faut vérifier que l’article 121-2 du code pénal est respecté ; c’est-à-dire que l’infraction est commise pour le compte et par le représentant de l’hôpital.

      Voilà, j’espère avoir été compréhensible dans ma réponse, et ne pas avoir répondu trop tard.

      Répondre

  3. Yann Dit :

    Bonjour j’ai reçu dernièrement m’a convocation au tribunal pour une infraction de 5em catégorie avec 2 jours d’itt
    Je m’explique lors d’une soirée entre amis (ou je n’étais pas présent) un des amis de ma copine à critiquer et insulté Mon père étant décédé il y a 1 ans environ
    Pris de rage quand m’a copine ma raconter sa le lendemain je suis allée cher la personne concernée puis je l’ai frappé il a reçu en tout 10 point de suture
    J’aimerais savoir le montant que je devrais payer et les risques que j’encoure merci

    Répondre

  4. Shelby Dit :

    Bonsoir,
    Le 04/01/2017 j’ai fêté mon anniv (pas mal arrosé), et je suis sortit en scoot vers 01h du matin.
    De là je me fais arrêter et au commissariat je perd mon sang froid et démarre une bagare!
    Je blesse 5 policiers dont 3 avec ITT de + de 8 jours (9 jrs, 10 jrs, et 15jrs) et 2 avec ITT de – de 8 jours (1jr).
    J’ai eu contre moi 6 chefs d’inculpation, conduite en état d’ébriété, violences volontaires, menaces de mort,….,là je suis obligé de pointer tous les 15jrs au commissariat de ma commune, et je n’ai plus le droit de conduire de véhicule terrestre à moteur jusqu’à l’audience qui se passera le 02/06/2017 au TGI de MARSEILLE.
    J’ai rdv avec un avocat le 19/01, mais en attendant j’ai peur de ce que je vais avoir comme peine car je lis un peu de tout sur internet!!
    Qu’est-ce que je risque réèlement??

    Répondre

    • JuristeG Dit :

      Bonjour,
      De base, les violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours sont réprimées par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 222-11 du code pénal).
      Cependant, deux circonstances aggravantes peuvent vous être reprochées : le fait que les victimes soient des policiers et l’état d’ébriété, vous risquez donc, au maximum, 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (article 222-12 du code pénal).
      Cordialement

      Répondre

  5. Shelby Dit :

    Bonjour JuristeG,
    Merci de votre réponse qui n’est pas plus rassurante que ce que j’avais déjà lû. Effectivement il est écrit que c’est doublé si il y à un policier.
    Du coup j’ai changé d’avocat en vue de la peine encourue.
    Merci encore.

    Répondre

  6. Laetitia Dit :

    Bonjour,
    le papa d’un de mes élèves m’indique qu’il frappe de « temps en temps « sur les cuisses nues son fils en raison de ses bêtises.

    Je souhaite savoir quelle loi l’en interdit et ce qu’il risque.
    Merci

    Répondre

    • JuristeG Dit :

      Bonjour,

      Il y a une sorte d’autorisation tacite pour le parent de « corriger » son enfant. Une loi de 2016 avait pour but d’interdire la fessée, mais le Conseil constitutionnel a, en janvier 2017, censuré cette loi.

      De toute façon, le parent reste soumis aux dispositions du code pénal, si dans votre cas, les violences sont telles que l’enfant à une ITT (seul le médecin peut déclarer l’ITT), c’est un délit et le parent risque une condamnation.

      Cordialement

      Répondre

  7. Karine Dit :

    Bonjour,
    Mon fils, âgé de 15 ans, a été victime de 3 coups de poing au visage à la sortie du lycée par un autre élève du même lycée. Lésion d’une incisive qu’il va probablement devoir dévitaliser.
    la directrice du Lycée déclare que cette agression ne la regarde pas, car elle a eu lieu en dehors de l’établissement scolaire. Pourtant, il me semble avoir lu un article, précisant que la responsabilité incluait à présent les abords de l’école. Mais impossible pour moi de retrouver cet article. Pouvez-vous me renseigner?
    Cordialement

    Répondre

    • JuristeG Dit :

      Bonjour,

      La seule responsabilité pouvant s’appliquer à l’école est la responsabilité civile, c’est à dire pour les dommages et intérêts.

      Il ne sera pas possible d’engager la responsabilité pénale de la directrice pour qu’elle soit condamnée pénalement.

      Cordialement,

      JuristeG

      Répondre

  8. anthony Dit :

    Bonjour,
    Le jour du baptême de mon fils, en fin de repas les demi frères de ma conjointe nous ont agressé ma famille et moi même.
    Originaire de l île de la réunion couleur de peau noir, nous avons été victime d injure raciales et agression j ai eu avec 8 jours itt.
    J ai déposé une plainte mais le procureur à retenue que l agression et non les injures raciales qui est la cause des violences…
    Le procès aura lieu au mois de juillet.
    J aimerai savoir ce qu’ ils risquent?
    En vous remerciant
    Cordialement

    Répondre

    • JuristeG Dit :

      Bonjour,

      Cela dépend des circonstances aggravantes qui seront retenues par le tribunal : la réunion de plusieurs personnes, le caractère raciste des violences,…

      Donc la peine encourue sera entre 3 et 5 ans d’emprisonnement ; cela ne veut pas dire que le tribunal prononcera une telle peine, d’autres éléments entrent en considération comme les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur ou sa situation familiale.

      Cordialement

      Répondre

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