L’infraction d’entreprise terroriste individuelle ! Efficace contre les « loups solitaires » ?

Le terrorisme est prévu et réprimé par le Chapitre 2 du Titre 4 (les atteintes contre la nation, l’Etat et la paix publique) du code pénal.

L’article 421-1 du code pénal dispose que si certaines infractions sont commises avec l’intention de « troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur », elles deviennent des actes de terrorisme.

En somme, un vol, un meurtre, une séquestration, un enlèvement ou un blanchiment (liste non exhaustive commis avec le dol spécial de « troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » fait de l’auteur de l’infraction un terroriste.

La différence n’est pas seulement sémantique puisque la qualification de terrorisme augmente les peines encourues et permet l’application de la procédure dérogatoire applicable à la délinquance et à la criminalité organisées.

Les actes de terrorismes peuvent se commettre, bien évidemment, à plusieurs mais aussi par une personne seule.

L’entreprise collective pour commettre un acte de terrorisme est la plus rependue. Cela puisque l’organisation d’un acte terroriste demande une préparation importante. Toutefois, l’entreprise individuelle commence à se développer. Notamment par le biais des « loups solitaires », personne qui s’autoradicalise et décide, seul, de commettre des méfaits. Pour une illustration de l’application de cette législation à un terroriste isolé, il suffit de se reporter à l’affaire dite « Mohammed Merah ».

Pourquoi donc créer une nouvelle infraction pour ces « loups solitaires » ?

On reproche déjà au législateur l’inflation législative. Il est devenu presque impossible pour un citoyen lambda, pour ne pas user du terme bon père de famille supprimé par le même législateur, de connaître l’intégralité des contraventions, délits et crimes pouvant lui être reprochés.

Pourtant, une fois n’est pas coutume, cette nouvelle infraction présente un intérêt certain !

La raison est toute simple, la législation précitée sur le terrorisme ne concerne que des infractions consommées telles que le meurtre d’une personne par des terroristes ou la destruction d’un immeuble par la pose d’une bombe. Cela alors que le législateur souhaite prévenir les infractions de terrorisme. Autrement dit, il veut agir en amont et pro activement à l’infraction.

Traditionnellement, les infractions sanctionnent des situations consommées ou des actes interrompus ou infructueux par le biais de la tentative. Mais, grâce aux nouveaux moyens d’investigation à disposition des enquêteurs (captation d’images, sonorisations, écoutes, infiltration,…), la prévention de la commission d’une infraction devient possible.

(Plus d’informations sur les techniques dérogatoires que peuvent utiliser les enquêteurs : voir cet article déjà publié !)

On pense, tout de suite, au film Minority Report ! Le législateur aimerait s’en rapprocher !

Suivant la chronologie du cheminement criminel (iter criminis), le législateur veut incriminer les actes de terrorisme avant même la consommation de l’infraction et avant même le commencement d’exécution. Son objectif est d’incriminer les actes préparatoires à l’infraction.

(Pour davantage d’informations sur l’iter criminis voir : cet article déjà publié sur le blog !)

En principe, les actes préparatoires sont considérés comme équivoque. C’est-à-dire qu’on ne peut pas les reprocher à l’auteur.

Mais comme en droit, tout principe souffre d’exceptions, des infractions obstacles sont prévues pour incriminer les actes préparatoires. Ces infractions prévoient, comme le but poursuivi n’est pas réalisé, des peines moindres que si l’infraction souhaitée était réalisée.

Des infractions telles que le mandat criminel, infraction prévue et réprimée à l’article 221-5-1 du code pénal qui dispose que « le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Cette infraction permet de prévenir l’assassinat et l’empoisonnement qui sont deux infractions punies de la réclusion criminelle à perpétuité.

Ou alors la mise en danger délibéré de la vie d’autrui, infraction prévue et réprimée par l’article 223-1 du code pénal qui dispose que « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Cette infraction permet, surtout, de prévenir l’homicide involontaire (article 221-6 du code pénal) qui est puni d’une peine, au minimum, de 3 ans d’emprisonnement.

L’infraction obstacle la plus connue est l’association de malfaiteurs qui est prévue à l’article 450-1 du code pénal. Ledit article dispose que « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». La peine fluctue en fonction de l’infraction préparée : 5 ans d’emprisonnement pour un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement et 10 ans pour un crime ou délit puni de 10 ans d’emprisonnement.

On remarque que l’association de malfaiteurs n’incrimine pas les actes préparatoires de toutes les infractions.  Les contraventions et les délits punis d’une peine inférieure à 5 ans ne sont pas concernés.

Les actes préparatoires à une infraction de terrorisme sont, donc, tous incriminés par l’association de malfaiteurs puisque les peines varient de 6 ans d’emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité (voir l’article 421-3 du code pénal pour les peines en matière de terrorisme).

Un problème survient, néanmoins dans toute cette législation incriminant les actes préparatoires de terrorisme. Il faut un « groupement » pour user de cette législation. Autrement dit, il faut plusieurs auteurs. A minima, deux auteurs. En poussant la lettre du texte à ses retranchements, on peut considérer que l’association de malfaiteurs serait applicable pour une personne physique qui commettrait un acte de terrorisme avec une personne morale.

Toutefois, un « loup solitaire » qui déciderait de quitter la France pour se rendre en Syrie afin d’aider l’Etat islamique ne pourrait pas être inquiété. En effet, cette personne n’aurait, encore, commis aucune infraction. Le seul fait de rejoindre un groupe terroriste ne peut s’analyser que par le biais des actes préparatoires. Par contre, les crimes et délits commis par ce français en Syrie pourrait, par contre, lui être reprochés par la justice française.

(Voir un article déjà publié sur le blog sur le pourquoi de la fuite des jeunes français vers l’Etat islamique !)

Ainsi, l’utilité de l’infraction d’entreprise terroriste individuelle prend tout son sens. Il permet de sanctionner pénalement les actes préparatoires d’un terroriste isolé. En pratique, de l’empêcher de quitter la France pour rejoindre un groupement terroriste. En effet, la marge de manœuvre des autorités françaises, comme le souligne le juge antiterroriste Marc Trevidic, était faible puisqu’il était, pratiquement, impossible d’attenter à la liberté de circulation d’une personne seule quittant la France pour rejoindre la Syrie. En résumé, cette infraction obstacle sert à prévenir la consommation d’infractions bien plus graves d’un « loup solitaire ».

JuristeG

(LP) Qu'avez-vous pensé de cet article ?

Voir les résultats

Chargement ... Chargement ...

, , , , , , , , , , , , , ,

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

France Quenelle |
Le point RH |
Viol, prévention |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Argent et Réussite
| Brasilagora
| Francaisencolere