Critique de l’altération de la loi Veil (IVG)

Qu’est-ce que la loi Veil ?

Le 17 janvier 1975 est promulguée la loi Veil (loi n°75-17). Cette loi dépénalise l’avortement volontaire qui était, jusqu’alors, une infraction. En fonction des périodes historiques, l’avortement volontaire a pu être très durement sanctionné (peine de mort ou travaux forcés).

L’avortement devient, sous certaines conditions, un droit. Cela par la mise en place d’une procédure permettant l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Cette loi avait pour vocation de lutter contre les avortements clandestins qui mettaient en danger la vie de la mère.

A noter que l’avortement forcé était et reste une infraction. L’article 223-10 du code pénal dispose que « l’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». La tentative de ce délit est punie des mêmes peines.

L’illustration de la législation actuelle

Le droit à l’avortement se compose de deux systèmes. En premier lieu, l’interruption médicale de grossesse (IMG). En second lieu, l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

                -L’interruption thérapeutique (ou médicale) de grossesse :

Cet avortement est possible jusqu’au terme de la grossesse dans deux cas. « Soit que la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic » (article L2213-1 du code de la santé publique).

                -L’interruption volontaire de grossesse :

Cet avortement est possible jusqu’à 12 semaines de grossesse. Le médecin doit, en principe, respecter un délai de réflexion d’une semaine entre la demande d’IVG et la confirmation écrite de la patiente. (Articles L2212-1 et suivants du code de la santé publique).

La loi Veil de 1975 demandait que la femme enceinte soit dans une « situation de détresse ». Depuis la loi du 04 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, cette condition n’est plus nécessaire. La justification apportée est de permettre à la femme de disposer librement et pleinement de son corps.

Ces deux interruptions sont prises en charges à 100% par la sécurité sociale.

Les conséquences de la loi Veil sur le statut du fœtus

Actuellement, le fœtus n’est pas considéré comme une personne au sens de la loi. Il ne bénéficie pas de la personnalité juridique qui est, selon Raymond Saleille,  une « construction juridique créée par l’Etat qui permet de donner des droits et des obligations à un être humain ».

En France, la summa divisio est nette, il n’existe que les personnes et les choses.

Si le fœtus n’est pas une personne, c’est donc une chose, au même titre qu’un animal, un meuble ou un immeuble.

Le fœtus ne peut donc pas bénéficier des protections accordées à une personne. La loi assure la primauté et la dignité de la personne (article 16 du code civil) mais pour cela le fœtus doit naître vivant et viable.

Cette division personne/chose peut sembler, de prime abord, théorique mais des illustrations très concrètes peuvent en être tirées.

Par exemple, si un automobiliste renverse une femme enceinte et tue le fœtus sans blesser la femme. On ne pourra pas le poursuivre pour homicide involontaire (article 221-6 du code pénal) puisque le fœtus n’est qu’une chose. Le terme homicide provient, en effet, du latin (homicidium) et est l’action de tuer un être humain.

Considérer le fœtus comme une chose permet, également, de ne pas poursuivre les médecins pratiquant l’avortement pour assassinat et la mère pour complicité d’assassinat. Infraction punie de la réclusion criminelle à perpétuité. (Article 221-3 du code pénal).

On peut reconnaître à la loi une certaine cohérence. Soit on donne la personnalité juridique au fœtus soit on la lui refuse. Un entre-deux permettant de sanctionner un chauffard pour la mort du fœtus tout en excusant l’avortement volontaire serait dommageable et ne respecterait plus les principes de légalité et d’interprétation stricte de la loi pénale.

Pour être tout à fait honnête, un faible cadre juridique s’applique au fœtus, on pourrait considérer qu’il bénéficie, selon l’expression de René Demogue, de la « semi-personnalité ». En effet, l’article 16 du code civil précité, dispose que « le respect de l’être humain est garanti dès le commencement de sa vie ». L’illustration juridique de ce principe se retrouve dans la protection accordée au statut de l’embryon et du fœtus à l’instar du contrôle scientifique des recherches sur l’embryon.

Que se passerait-il si l’on donnait la personnalité juridique au fœtus ?

Si on considérait le fœtus comme un être humain, sa mort pourrait être reprochée aux différents responsables qui verraient leur responsabilité pénale engagée.

Dans notre exemple précédent où un chauffard percute une femme enceinte, ce dernier pourrait être poursuivi pour homicide involontaire et se voir pénalement condamné.

-Dans le cas de l’interruption médicale de grossesse (IMG ou avortement thérapeutique) :

Un fait justificatif permettrait d’excuser le comportement du médecin et de la mère.

Les faits justificatifs sont des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale. Les plus connus sont la légitime défense et le trouble psychique ou neuropsychique.

On pourrait, dans cette situation, retenir l’état de nécessité.

L’article 122-7 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».

L’état de nécessité est une création prétorienne suite à « l’affaire Louise Ménard ». Louise Ménard, mère indigente, avait volé du pain pour que son enfant ne meure pas de faim. Elle avait commis un vol pour éviter un décès. Le « bon juge Magnot » avait refusé de la déclarer coupable et avait justifié le vol par un état de nécessité.

Dans le cas de l’IMG, l’avortement serait justifié pour éviter qu’un enfant naisse atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ou que la grossesse met en péril grave la santé de la femme. L’avortement serait l’acte nécessaire à la sauvegarde de la mère.

-Dans le cas de l’avortement volontaire de grossesse (IVG) :

Si le fœtus était doté de la personnalité juridique, aucune IVG ne pourrait plus être pratiquée. Sauf à se voir accuser d’assassinat.

En effet, si ni la santé de la mère ni celle de l’enfant n’est en danger, aucun fait justificatif ne pourrait excuser la mort du fœtus.

Donner la personnalité juridique au fœtus n’est donc pas une solution envisageable. Cela causerait autant de solutions que de problèmes. Par exemple, une femme qui se ferait violer, qui tomberait enceinte, et dont la grossesse ne la mettrait pas en danger, ne pourrait plus recourir à l’avortement.

L’altération de la loi Veil

Avant l’adoption de la loi de 1975 sur l’IVG et lors de son discours devant les députés de l’Assemblée Nationale, Simone Veil avait déclaré : « je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu’il perde ce caractère d’exception, sans que la société paraisse l’encourager ? »

Aujourd’hui la réalité est autre, le nombre d’IVG est d’environ 230 000 par an. 1 femme sur 3, en France, devrait avoir recours à l’IVG.

L’IVG semble devenir un moyen de contraception comme un autre.

On pourrait, en créant une division, parler d’une contraception curative pour l’IVG où l’embryon/fœtus est déjà constitué. Cela en opposition avec les contraceptions préventives (préservatifs, pilules, stérilets,…) où l’embryon/fœtus n’est pas encore constitué.

C’est oublier que l’IVG est une intervention chirurgicale comportant de nombreux risques pour la mère. Éviter les IVG de confort est, donc, une impérieuse nécessité d’ordre public.

La législation sur la filiation, une discrimination à l’égard des pères

                -Le positionnement de la mère :

En France, une mère peut, évidemment, décider de garder et de reconnaître un enfant. Toutefois, elle peut aussi décider de ne pas le garder en recourant à l’avortement. Cela peu importe, la position du père sur la question.

La mère peut même décider de garder l’enfant sans le reconnaître par le biais de l’accouchement sous X.

                -Le positionnement du père :

A l’inverse, le père ne peut pas décider unilatéralement de garder l’enfant. Si la mère préfère recourir à l’avortement, il n’a aucun mot à dire.

De même, s’il ne veut pas reconnaître un enfant que la mère décide de garder et de reconnaître, une action en reconnaissance de paternité pourra être diligentée à son encontre.

La justification que l’on entend couramment à cela est d’affirmer que le père doit assumer son geste et que personne ne l’a forcé à avoir une relation sexuelle avec la mère.

Par analogie, cette position pourrait, aisément, s’appliquer à la mère. Les deux situations n’étant pas si différentes. Personne n’a forcé la mère à avoir une relation sexuelle et, à l’instar du père, assumer son geste pourrait être une solution.

Un enfant se faisant à deux. Le père et la mère devraient avoir un droit de regard équivalent dans  le choix de garder et de reconnaître l’enfant.

Il est vrai que c’est la femme qui porte l’enfant. Elle seule devrait décider de l’avortement si la poursuite de la grossesse la met en danger. Dans le cas contraire, la décision devrait être prise à deux.

Lorsqu’un homme et une femme décident d’avoir une relation sexuelle, ils pourraient assumer le risque qu’un enfant est susceptible d’être conçu.

Ce positionnement très protecteur à l’égard des femmes ne concerne pas, seulement, l’avortement mais a aussi des incidences sur le droit pénal (notamment les infractions sexuelles). Voir l’article suivant !

(Les dispositions législatives sur les actions relatives à la filiation sont prévues aux articles 325 et suivants du code civil.)

La loi Veil : une loi qui se place du côté des femmes en oubliant celui des enfants

                -le point de vue de la femme :

Si on se place du côté de la mère, l’IVG se justifie facilement : elle doit avoir la libre disposition de son corps. Elle doit pouvoir décider quand et avec qui elle veut avoir un enfant. Elle doit pouvoir décider quand et avec qui elle veut avoir une relation sexuelle.

Qui sommes-nous pour forcer une femme à avoir un enfant alors qu’elle ne le veut pas ?

                -le point de vue de l’enfant

Si on se place du point de vue de l’enfant, la situation est autre.

Qui sommes-nous pour empêcher un être humain de vivre ?

Conclusion 

L’altération de la loi Veil est une réalité. D’une pratique d’exception, l’avortement devient une pratique courante. Cela au grand désarroi de Simone Veil, elle-même.

La suppression de la loi sur l’IVG ou le fait d’accorder la personnalité juridique au fœtus n’est pas une solution.

Des solutions existent. A commencer par la prévention, il faut informer les jeunes sur les techniques de contraception préventive. La contraception curative doit redevenir l’exception, la contraception préventive doit devenir le principe.

Ensuite, il faut, également, rééquilibrer les rôles du père et de la mère lors du choix de garder et/ou de reconnaître un enfant.

Actuellement, et bien que la peine de mort soit abolie depuis 1981 en France, 230 000 être vivants sont supprimés tous les ans.

On ne peut pas continuer à recevoir les avantages des relations sexuelles tout en rejetant les inconvénients.

L’IVG ne doit pas devenir une solution de facilité.

JuristeG

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