Le guide du détenu 1 : la réduction de la durée de la peine

Contexte :

La peine n’est pas une finalité en soi mais un moyen pour atteindre un but ; l’objectif actuel est –évidemment de sanctionner – mais aussi de permettre l’insertion ou la réinsertion du condamné et la prévention de la récidive (cf loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, loi du 15 août 2014 sur l’individualisation des peines et la prévention de la récidive).

La peine à traditionnellement plusieurs fonctions :

-neutralisation (pendant que le détenu est en prison, il ne risque pas de troubler la société)

-intimidation collective et individuelle

-rétribution

En résumé, on souhaite protéger la société, assurer les intérêts de la victime et réinsérer le détenu.

Anciennement, la détention servait de temps d’attente à un châtiment souvent corporel tel que la torture ; ensuite, après l’Ancien Régime, elle est devenue la peine principale. Durant ce laps de temps, le condamné devait faire pénitence de son acte infractionnel en réfléchissant sur ses actes ; c’est une conception très chrétienne de la punition.

Puis de nombreux penseurs ont estimé que le temps de détention devait être mis à profit pour faire du détenu un meilleur citoyen ; de plus, il convenait de le traiter en Homme car il a vocation à  revenir dans la société (d’où la prohibition des actes de tortures ou inhumains et dégradants qui conduisent, pour le détenu, à haïr la société).

Pour cela, il faut individualiser administrativement et judiciairement l’exécution de la peine du condamné ; c’est la théorie de l’Ecole Sociale Nouvelle de Marc Ancel ou du philosophe Michel Foucault ; cela corrobore la volonté de Raymond Saleilles d’individualiser les sanctions pénales (1898) en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité du condamné et de sa situation matérielle, sociale et familiale.

Le présent article ne concerne que l’individualisation judiciaire de l’exécution de la peine ; en effet, si le condamné effectue des efforts sérieux de réinsertion sociale, il pourra bénéficier – pour le récompenser –  des aménagements de peine suivants : la réduction de la durée de la peine (1er article), les permissions occasionnelles de sortie de prison (2ème article consultable ici) et les mesures destinées à alléger le régime de détention (3ème article).

Les aménagements de peine sont décidés par l’autorité judiciaire avec l’aide du personnel pénitentiaire, du SPIP et de la PJJ (si condamné mineur).

Pour autant, il convient d’effectuer un développement succinct sur l’individualisation administrative puisque des conditions de détention découlent la facilité ou non d’effectuer les efforts de réinsertion.

 L’individualisation administrative consiste à individualiser les conditions de détention d’un condamné en fonction de plusieurs critères tels que le sexe, l’âge, l’infraction commise, le comportement ou l’état de santé. Ces mesures sont décidées par l’établissement pénitentiaire et peuvent faire l’objet d’un recours devant une juridiction administrative (excès de pouvoirs, référé-liberté) ou devant les juridictions européennes telles que le CEDH.

Pour illustration :

                -En fonction de l’âge : les conditions de détention des condamnés mineurs sont radicalement différentes des condamnés majeurs.

                -En fonction de l’état de santé : l’établissement pénitentiaire doit prendre en compte l’état de santé d’un condamné, par exemple en prévoyant des cellules pour les handicapés. Ex : France condamnée par le CEDH, sur le fondement de l’article 3 de la Convention prohibant les traitements inhumains ou dégradants, car un établissement pénitentiaire n’avait pas mis en place assez de séances de kiné pour un détenu paraplégique ; l’handicape du détenu étant survenu lors d’une tentative d’évasion en tombant de plusieurs mètres.

                -En fonction du comportement – ce critère est le plus important : la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, légalise les « régimes différenciés » ; ces régimes permettent la variation des conditions de détention en fonction du comportement du condamné ; par exemple, il existe les régimes dits de « portes fermés » et de « portes ouvertes ».

En « portes ouvertes », les détenus pourront facilement circuler au sein de l’établissement pénitentiaire – maison d’arrêt ou établissement pour peine – cela facilitant la participation à des activités (travail pénitentiaire, soins, activités socio-culturelles et sport) ; et donc les efforts de réinsertion permettant l’octroi des aménagements de peine.

A l’opposé, les « portes fermées » limitent drastiquement le déplacement des détenus ; cela, par exemple, lorsqu’un condamné s’illustre par un mauvais comportement et devient un Détenu particulièrement Surveillé (DPS) ou, aussi, en fonction de l’infraction commise (les auteurs d’agressions sexuelles –les pointeurs- sont isolés afin de les protéger des autres détenus).

Les aménagements de peine concernent le temps de détention de tous les détenus – prévenu et condamné. Toutefois, les prévenus –présumé innocent- sont davantage intéressés par la préparation de leur défense (comme les demandes de mise en liberté déjà évoquées dans cet article) qu’à effectuer des efforts de réinsertion pénitentiaire en participant à des activités.

Les aménagements de peine ne peuvent être prononcés que si le condamné ne fait pas l’objet d’une peine de sûreté qui est un laps de temps pendant lequel un condamné ne peut obtenir aucun aménagement.

I : la réduction de la durée de la peine

Afin de récompenser le condamné – et pour désengorger les prisons françaises victimes de surpopulation carcérale – des réductions de la durée de la peine existent ; cela par le biais des crédits de réduction de peine (A), des réductions supplémentaires de peine (B), et de la libération conditionnelle et sous contrainte (C).

A : le crédit de réduction de peine (CRP)

1 : le principe

Cet aménagement de peine est le plus courant ; il permet pour le condamné d’obtenir une réduction de sa peine de 3 mois pour la première année et de 2 mois pour les années suivantes.

Auparavant, les récidivistes obtenaient un crédit de réduction de peine moindre que les non-récidivistes ; toutefois, la loi du 15 août 2014 a aligné le régime des récidivistes avec celui des non-récidivistes.

2 : comment l’obtenir et comment éviter un retrait

Le crédit de réduction de peine est automatiquement accordé ; cela car on présume que le condamné s’illustre en détention par un bon comportement.

Par contre, un retrait de réduction de peine est susceptible d’être prononcé en cas de mauvais comportement ; par exemple en cas de rapport d’incident conduisant au prononcé d’une sanction disciplinaire par la commission de discipline. Il existe 3 degrés de fautes disciplinaires dont les sanctions varient en fonction de la gravité ; ces sanctions vont de l’avertissement à la cellule disciplinaire.

Le juge d’application des peines peut décider de retirer partiellement ou intégralement le crédit de réduction de peine ; pour éviter cette décision, il convient pour le condamné d’apporter des justificatifs et de s’expliquer sur son mauvais comportement ; par exemple ne pas hésiter à faire une longue lettre au JAP pour expliquer sa propre version des faits.

Le condamné peut faire appel de la décision devant la chambre de l’application des peines (CAP), il a 24 heures pour le faire à compter de la notification de la décision.

 B : la réduction supplémentaire de peine (RSP)

1 : le principe

La réduction supplémentaire de peine permet d’obtenir, en sus du CRP, une nouvelle réduction de peine de 3 mois par année pour les non-récidivistes et les récidivistes (depuis la loi du 15 août 2015).

Pour cela, il faut effectuer des « efforts sérieux de réadaptation sociale » (article 721-1 du code de procédure pénale).

2 : comment l’obtenir

Cette réduction n’est pas automatique, l’autorité judiciaire ne l’accorde que si le condamné fait des efforts ; il ne doit pas rester passif pendant sa détention ; il doit mettre sa peine à profit en vue de favoriser son insertion et sa réinsertion dans la société.

Ainsi, les efforts en détention se caractérisent par la participation à des activités telles que le travail pénitentiaire, les soins psychologiques ou psychiatriques, la participation à des activités socioculturelles et aux activités physiques et sportives.

Le condamné doit donc participer à ces activités ou, à minima, en faire la demande ; pour ce faire, il faut qu’il se rapproche du SPIP.

Pour que les efforts soient pris en compte par le tribunal, il faut les justifier ; la simple parole du condamné affirmant qu’il participe à telle ou telle activité ne comptera pas si elle n’est pas corroborée par un document ; c’est tout le travail de l’avocat que de préparer lesdits justificatifs.

Il ne faut pas négliger ces activités ; pour illustration, en cas de prononcé d’un suivi socio-judiciaire, le juge est en droit de refuser toute réduction de peine supplémentaire si aucun soin psychologique ou psychiatrique n’est effectué en prison.

De même, le condamné a 24 heures pour faire appel de cette décision.

En conclusion, si un condamné s’illustre par un bon comportement et par des efforts sérieux de réadaptation sociale, il peut bénéficier jusqu’à 6 mois de réduction de peine la première année et 5 mois par année supplémentaire !

C : la libération conditionnelle et sous contrainte

1 : le principe

La libération conditionnelle permet une libération anticipée lorsque le condamné est arrivé à la moitié de sa peine.

La libération sous contrainte est un tout nouvel aménagement de peine créé par la loi du 15 août 2014 ; il permet de bénéficier d’une libération anticipée en cas de condamnation à une peine inférieure à 5 ans d’emprisonnement.

Il semblerait donc que si le condamné purge une peine de plus de 5 ans d’emprisonnement, il bénéficiera de la libération conditionnelle et si c’est une peine de moins de 5 ans d’emprisonnement, il bénéficiera de la libération sous contrainte.

2 : comment l’obtenir

Dans les deux cas, il faut justifier d’efforts sérieux de réadaptation sociale en détention, mais aussi à l’extérieur : par exemple, le condamné doit démontrer qu’il possède un logement ou une promesse d’embauche pour exercer un travail dans la société ; ce travail peut permettre d’indemniser plus rapidement les parties civiles (il convient de le justifier ainsi).

Ces mesures permettent d’éviter les sorties sèches puisque le condamné sera soumis à certaines obligations, un peu comme le sursis avec mise à l’épreuve.

Ici encore, il faut se rapprocher du SPIP et de son avocat pour obtenir les justificatifs nécessaires au prononcé de cette mesure.

Selon Robert Badinter ces mesures – la libération conditionnelle et sous contrainte – changent le paradigme de la sanction pénale ; d’une peine immédiate, on passe à un système de contrôle et d’évaluation du condamné dans le temps.

JuristeG

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