Le guide du détenu 2 : les permissions occasionnelles de sortie de prison

Contexte :

La peine n’est pas une finalité en soi mais un moyen pour atteindre un but ; l’objectif actuel est –évidemment de sanctionner – mais aussi de permettre l’insertion ou la réinsertion du condamné et la prévention de la récidive (cf loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, loi du 15 août 2014 sur l’individualisation des peines et la prévention de la récidive).

La peine à traditionnellement plusieurs fonctions :

-neutralisation (pendant que le détenu est en prison, il ne risque pas de troubler la société)

-intimidation collective et individuelle

-rétribution

En résumé, on souhaite protéger la société, assurer les intérêts de la victime et réinsérer le détenu.

Anciennement, la détention servait de temps d’attente à un châtiment souvent corporel tel que la torture ; ensuite, après l’Ancien Régime, elle est devenue la peine principale. Durant ce laps de temps, le condamné devait faire pénitence de son acte infractionnel en réfléchissant sur ses actes ; c’est une conception très chrétienne de la punition.

Puis de nombreux penseurs ont estimé que le temps de détention devait être mis à profit pour faire du détenu un meilleur citoyen ; de plus, il convenait de le traiter en Homme car il a vocation à  revenir dans la société (d’où la prohibition des actes de tortures ou inhumains et dégradants qui conduisent, pour le détenu, à haïr la société).

Pour cela, il faut individualiser administrativement et judiciairement l’exécution de la peine du condamné ; c’est la théorie de l’Ecole Sociale Nouvelle de Marc Ancel ou du philosophe Michel Foucault ; cela corrobore la volonté de Raymond Saleilles d’individualiser les sanctions pénales (1871) en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité du condamné et de sa situation matérielle, sociale et familiale.

Le présent article ne concerne que l’individualisation judiciaire de l’exécution de la peine ; en effet, si le condamné effectue des efforts sérieux de réinsertion sociale, il pourra bénéficier – pour le récompenser –  des aménagements de peine suivants : la réduction de la durée de la peine (1er article consultable ici), les permissions occasionnelles de sortie de prison (2ème article) et les mesures destinées à alléger le régime de détention (3ème article).

Les aménagements de peine sont décidés par l’autorité judiciaire avec l’aide du personnel pénitentiaire, du SPIP et de la PJJ (si condamné mineur).

Pour autant, il convient d’effectuer un développement succinct sur l’individualisation administrative puisque des conditions de détention découlent la facilité ou non d’effectuer les efforts de réinsertion.

L’individualisation administrative consiste à individualiser les conditions de détention d’un condamné en fonction de plusieurs critères tels que le sexe, l’âge, l’infraction commise, le comportement ou l’état de santé. Ces mesures sont décidées par l’établissement pénitentiaire et peuvent faire l’objet d’un recours devant une juridiction administrative (excès de pouvoirs, référé-liberté) ou devant les juridictions européennes.

Pour illustration :

                -En fonction de l’âge : les conditions de détention des condamnés mineurs sont radicalement différentes des condamnés majeurs.

                -En fonction de l’état de santé : l’établissement pénitentiaire doit prendre en compte l’état de santé d’un condamné, par exemple en prévoyant des cellules pour les handicapés.

                -En fonction du comportement – ce critère est le plus important : la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, légalise les « régimes différenciés » ; ces régimes permettent la variation des conditions de détention en fonction du comportement du condamné ; par exemple, il existe les régimes dits de « portes fermés » et de « portes ouvertes ».

En « portes ouvertes », les détenus pourront facilement circuler au sein de l’établissement pénitentiaire – maison d’arrêt ou établissement pour peine – cela facilitant la participation à des activités (travail pénitentiaire, soins, activités socio-culturelles et sport) ; et donc les efforts de réinsertion permettant l’octroi des aménagements de peine.

A l’opposé, les « portes fermées » limitent drastiquement le déplacement des détenus ; cela, par exemple, lorsqu’un condamné s’illustre par un mauvais comportement et devient un Détenu particulièrement Surveillé (DPS) ou, aussi, en fonction de l’infraction commise (les auteurs d’agressions sexuelles –les pointeurs- sont isolés afin de les protéger des autres détenus).

Les aménagements de peine concernent le temps de détention de tous les détenus – prévenu et condamné. Toutefois, les prévenus –présumé innocent- sont davantage intéressés par la préparation de leur défense (comme une demande de mise en liberté déjà évoqué dans cet article) qu’à effectuer des efforts de réinsertion pénitentiaire en participant à des activités.

Les aménagements de peine ne peuvent être prononcés que si le condamné ne fait pas l’objet d’une peine de sûreté qui est un laps de temps pendant lequel un condamné ne peut obtenir aucun aménagement.

II : les permissions occasionnelles de sortie de prison

Afin de récompenser le condamné pour ses efforts de réinsertion, pour empêcher sa désocialisation ou en raison de son état de santé plusieurs permissions permettent de sortir occasionnellement : la permission de sortir (A), les sorties sous escorte (B) et la suspension ou fractionnement de la peine d’emprisonnement (C).

A : la permission de sortir

 1 : le principe

La permission de sortir est une mesure temporaire d’aménagement de peine prononcée par l’autorité judiciaire ; elle permet de sortir de détention pour une durée variable ; cette durée compte comme du temps de détention.

Elle peut être octroyée pour plusieurs raisons :

                -pour permettre la réinsertion du condamné : par exemple, pour rencontrer un employeur

                -pour maintenir ses liens familiaux et sociaux : passer quelques jours avec sa famille

                -pour des raisons exceptionnelles de santé (rencontrer un médecin spécialiste) ou familiales (assister à un enterrement).

Pour bénéficier de la plupart des permissions de sortir, le condamné doit purger une certaine partie de sa peine ; sauf pour les permissions de sortir exceptionnelles.

Si le détenu ne revient pas en prison au-delà du temps indiqué cela correspond à une évasion qui peut être poursuivie pénalement ; sauf si le détenu justifie d’une bonne raison.

2 : comment l’obtenir

Le tribunal apprécie lorsque le détenu est pris en charge de A à Z ; autrement dit, il doit pouvoir justifier de chaque étape de sa permission de sortir.

Concrètement, il faut que le détenu puisse justifier qu’un tiers, membre de sa famille ou non, s’engage à venir le chercher et à le ramener à l’établissement pénitentiaire ainsi qu’à le loger (si la permission de sortir dure plusieurs jours) ; cet accord de principe ne doit pas être seulement oral mais écrit afin de l’annexer au dossier du condamné.

De même, si le condamné doit rencontrer un employeur ou un médecin, il faut une attestation justifiant du rendez-vous. De plus, le détenu ne doit pas hésiter à écrire une lettre pour démontrer sa motivation et le sérieux de sa demande.

En somme, il faut des garanties suffisantes de représentation pour que le tribunal accorde la permission de sortir ; cela implique un lien de confiance entre le détenu demandeur, l’autorité judiciaire et l’administration pénitentiaire. Le juge d’application des peines n’hésitera pas à demander l’avis des agents pénitentiaires et du SPIP pour s’assurer du bon comportement du condamné ; ainsi en sus des justificatifs, il est indispensable que le demandeur ait un comportement irréprochable en détention.

La permission de sortir est une faveur accordée au détenu et non un droit ; si la demande apparaît infondée, le juge d’application des peines peut prononcer l’irrecevabilité de toute nouvelle demande pour un délai maximum de 6 mois.

L’appel de cette décision est possible dans un délai de 24 heures à compter de la décision : toutefois, eu égard à l’encombrement des juridictions, l’audiencement d’un dossier devant la chambre d’application des peines peut mettre plusieurs mois – les dossiers prioritaires étant ceux où la date de libération du condamné approche. Ainsi, si la date, par exemple, du rendez-vous est dépassée, le demande deviendra sans objet et sera rejetée d’office.

B : l’autorisation de sortie sous escorte

Cette demande est possible sans condition quant à la durée de la peine à effectuer ; elle est réservée au cas les plus graves : décès d’un membre de la famille du détenu, rendez-vous important avec un médecin. Le temps passé à l’extérieur est considéré comme du temps de détention et s’impute donc sur la peine.

Les justifications à apporter par le condamné sont moindres puisqu’il sera escorté par des fonctionnaires durant toute la durée de sa sortie. Il suffit donc juste de justifier d’une bonne raison.

Il est possible de faire appel de la décision du JAP dans un délai de 24 heures à compter de la notification.

C : la suspension ou le fractionnement de la peine d’emprisonnement

Ces mesures permettent au condamné de sortir temporairement de détention : à la différence de la permission de sortir ou de l’autorisation de sortie sous escortes, lesdites mesures ne s’imputent pas sur le temps de détention.

Le fractionnement permet au condamné de sortir de prison pendant un certain laps de temps prévu par avance, souvent pour une raison d’impérieuse nécessité ; par exemple, si une femme condamnée accouche en détention, un fractionnement de la peine peut être décidé afin de lui permettre de décider des mesures indispensables au développement de son enfant.

La suspension de la peine d’emprisonnement ne comporte, en principe, aucune date de retour ; c’est une suspension sine die. Elle est souvent prononcée lorsque le condamné souffre d’une maladie grave l’obligeant à suivre un traitement adapté hors détention.

JuristeG

(AP2) Qu'avez-vous pensé de cet article ?

Voir les résultats

Chargement ... Chargement ...

, , , , , , , , , ,

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

France Quenelle |
Le point RH |
Viol, prévention |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Argent et Réussite
| Brasilagora
| Francaisencolere