Le mariage : l’appréciation de la bigamie par les juges

15 janvier 2016

Civil, Droit, Etranger, Europe, Juge, Procédure

Le mariage étant une institution – et pas seulement un simple contrat –, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont contrôlées par le législateur. A ce titre, le Code civil énonce les règles à suivre.

Pour un rapide survol, l’article 143 permet au couple de sexe différent et de même sexe – depuis la loi du 17 mai 2013, de se marier ; l’article 144 impose, en principe, que le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans. De même, l’article 146 – article fondamental dans les juridictions – affirme « qu’il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » ; cet article permet de protéger les majeurs sous tutelle ou curatelle ainsi que de sanctionner les mariages simulés lorsqu’un des époux « a poursuivi un but contraire à l’essence même du mariage, à savoir obtenir un titre de séjour sur le territoire français sans intention de créer une famille et d’en assumer les charges » (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 01 juin 2011).

Depuis la loi promulguée le 27 mars 1803, la bigamie est, en France, prohibée ; c’est une loi d’inspiration chrétienne. De par le monde, la situation n’est pas aussi uniforme puisque de nombreux pays ont légalisé l’état de bigamie – notamment les pays n’appartenant pas au monde occidental.

Cette prohibition est consacrée à l’article 147 du code civil : « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »

La règle semble claire et limpide ; dès lors qu’un des époux a contracté une précédente union, le mariage doit être empêché ou annulé si la célébration a déjà eu lieu. Néanmoins, de nombreux événements tels que l’ouverture des frontières, les couples mixtes ou les naturalisés demandant la transcription d’un mariage célébré à l’étranger – en résumé la mondialisation – ont complexifié le paradigme traditionnel.

Le paradigme du législateur en 1803 était le suivant : un couple français se mariant sur le territoire français ne doit pas pouvoir être en état de bigamie ! Mais qu’en est-il lorsque des époux de nationalité étrangère se marient en France ? Lorsque des époux de nationalité française se marient à l’étranger ? Lorsque des époux de nationalité mixte se marient en France ou à l’étranger ? Lorsque des époux de nationalité étrangère qui se sont mariés à l’étranger décident de s’installer en France et de demander la transcription de leur mariage sur les registres de l’état civil français ?

Aux fins d’adapter ce texte ancien aux situations nouvelles, les cours d’appel et la Cour de cassation ont posé un cadre juridique relatif à l’état de bigamie pouvant s’adapter à toutes les situations contemporaines.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 14 juin 1995 précise donc « qu’un mariage contracté à l’étranger avec état de bigamie pour l’un des époux ou les deux n’est pas nécessairement nul en France et certains effets peuvent être reconnus à une deuxième union ». Cependant, il ne peut en être ainsi « que si cette union a été valablement contractée à l’étranger au regard de la loi nationale de chaque époux et donc si les lois nationales ou statuts personnels éventuellement différents de chacun d’eux autorisent la bigamie». Dans le cas d’espèce, la cour d’appel de Paris avait déclaré « nul le mariage entre une polonaise et un libanais déjà marié sans que ce mariage ait été dissous lors de la nouvelle union » car, même si la loi libanaise autorisait la bigamie, la loi polonaise ne reconnaît pas la validité du mariage si l’un des conjoints a antérieurement contracté un mariage encore existant.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, le 24 septembre 2002, rejeté le pourvoi d’époux en état de bigamie et a confirmé le raisonnement de la cour d’appel de Versailles du 02 mars 2000 qui avait décidé que « si le mariage contracté à l’étranger en état de bigamie pour l’un ou les deux époux n’est pas obligatoirement nul en France, c’est à la condition que les lois nationales de chacun d’eux autorisent la bigamie ». En l’espèce, « ayant constaté que la femme était française depuis 1985 et se trouvait donc soumise aux dispositions de l’article 147 du code civil qui édictent  un empêchement au mariage justement qualifié de bilatéral et absolu », la cour d’appel a déclaré « sans effet en France, le mariage contracté au Caire par cette française avec un libanais dans les liens d’une précédente union ».

Ces arrêts rendus au visa de l’article 147 du code civil permettent de dégager les règles relatives à l’état de bigamie. Ces règles sont atypiques puisqu’elles mélangent autant la territorialité des lois –  désignant comme loi applicable, celle du territoire en cause – que la personnalité des lois qui est « un système juridique selon lequel plusieurs lois sont susceptibles d’être appliquées sur un même territoire en raison de la coexistence de groupes ethniques différents ».

I : des époux, en état de bigamie, se mariant en France 

Il s’agit de l’hypothèse la plus simple puisqu’il suffit de se référer au texte de l’article 147 du code civil. Si le mariage est célébré en France, le principe de la territorialité des lois s’applique et seule la loi française, prohibant l’état de bigamie, sera applicable.

Ici peu importe la nationalité des époux ; ils peuvent tous les deux être de nationalité française, étrangère ou mixte – un français et un étranger –, la solution sera la même.

Si un ou les deux époux sont en état de bigamie, l’officier d’état civil – le maire – devra refuser de célébrer le mariage tant que le divorce de la précédente union n’aura pas été prononcé.

Dans l’hypothèse, très improbable, où un officier d’état civil célébrerait un mariage alors que les époux sont en état de bigamie, ledit mariage devrait être annulé. Il appartiendra au procureur de la République d’assigner les époux devant le tribunal de grande instance pour annuler le mariage. En effet, l’article 184 du code civil dispose que « tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.»

II : des époux, en état de bigamie, se mariant à l’étranger 

Ici le système de la personnalité des lois prend tout son importance ; la nationalité de l’époux sera primordiale.

Ainsi, la Cour de cassation a précisé qu’un mariage contracté à l’étranger alors que l’un ou les deux époux sont en état de bigamie n’est pas nécessairement nul en France. Pour cela, il faut que les lois nationales des deux époux autorisent la bigamie ; si seule la loi nationale d’un des époux le permet, le mariage ne pourra pas avoir d’effet en France.

Prenons maintenant quelques exemples pour illustrer les différentes situations possibles dans le cadre d’un mariage célébré à l’étranger afin de savoir s’il pourrait, ou non, être valable en France.

-Des époux de nationalité française qui décide de se marier à l’étranger puis de transcrire le mariage en France : ici, la loi applicable est la loi française qui prohibe l’état de bigamie donc même si le mariage est valable dans l’État étranger, il ne le sera pas en France. Toute transcription sur les registres de l’état civil français sera refusée.

-Des époux de nationalité mixte – un français et l’autre étranger – se marient à l’étranger puis cherche à transcrire le mariage en France : la Cour de cassation, par son arrêt du 24 septembre 2002, a précisé que les deux lois nationales doivent autoriser la bigamie ; le mariage sera donc nul en France puisque la loi française a vocation à s’appliquer.

-Des époux de nationalité étrangère se marient à l’étranger puis cherche à transcrire le mariage en France : cette hypothèse est la seule où un mariage en état de bigamie pourrait avoir des effets en France.

Toutefois, il faut que les lois étrangères de chacun des époux autorisent la bigamie. Si seulement une des deux lois étrangères le permet – en cas de nationalité différente des époux – le mariage n’aura aucun effet en France.

Par exemple, la Pologne interdit la bigamie ; ainsi si l’un ou les deux époux sont de nationalité polonaise, le mariage sera déclaré nul en France.

Par contre, le Liban autorise l’état de bigamie ; si les époux sont de nationalité libanaise, ce mariage pourra avoir des effets en France.

La question de la temporalité de la loi applicable 

Il faut se placer au jour de la célébration du mariage pour étudier la loi applicable aux époux, et non pas au jour de la demande de transcription du mariage.

Imaginons, un couple de nationalité algérienne se mariant en 1995 en Algérie, et de nationalité algérienne ; le mari a déjà une épouse suite à une précédente union contractée en 1990. Le couple part vivre en France en 2000 et obtient, la même année la nationalité française. En 2005, les époux demandent la transcription du mariage sur les registres de l’état civil français.

Dans ce cas, la loi applicable aux époux sera la loi algérienne ; cette dernière autorisant l’état de bigamie sous certaines conditions, le mariage ne sera pas nul en France et pourra être transcrit sur les registres.

Le cas de la double nationalité 

Si l’un ou les deux époux possèdent une double nationalité, par exemple, française et libanaise, la nationalité française primera sur les autres nationalités, et tout mariage en état de bigamie sera déclaré nul en France.

La prohibition de toute régularisation a posteriori d’un mariage en état de bigamie 

A noter que l’état de polygamie, qui est contraire à l’ordre public français constitue une cause de nullité absolue et ne pourra jamais connaître de régularisation a posteriori (arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 23 janvier 2001). Pour une illustration de ce principe, prenons un couple se mariant alors que la femme est déjà mariée avec un autre homme ; même si cette femme divorce de son premier époux postérieurement à la seconde union, le second mariage ne pourra pas être régularisé.

Le rôle du ministère public 

Si lors de la demande de célébration ou de transcription du mariage sur les registres de l’état civil français, les époux se trouvent dans une hypothèse où le mariage est nul en France, le ministère public devra s’opposer à ce mariage.

En effet, l’article 170-1 du code civil dispose que « lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer qu’un mariage célébré à l’étranger encourt la nullité au titre des articles 180, 184 ou 191, l’agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l’acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu’il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu’à la décision de celui-ci, une expédition de l’acte transcrit ne peut être délivrée qu’aux autorités judiciaires ou avec l’autorisation du procureur de la République.

Si le procureur de la République ne s’est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de sa saisine, l’agent diplomatique ou consulaire transcrit l’acte »

Les parties peuvent naturellement contester la décision du procureur de la République. Pour cela, ils doivent obtenir l’autorisation par ordonnance de délivrer, au procureur de la République, une assignation à comparaître aux fins d’obtenir la mainlevée soit de l’opposition à leur mariage si la célébration n’a pas encore eu lieu soit de la transcription sur les registres de l’état civil.

III : le mariage putatif 

Dès lors où un mariage est déclaré nul en France, un des époux peut souhaiter se prévaloir de la notion du mariage putatif afin que ledit mariage continue à produire ses effet en faveur de cet époux. Déclarer qu’un mariage est nul peut, en effet, avoir des incidences importantes sur une éventuelle pension alimentaire ou sur des questions d’ordre successorale.

L’article 201 du code civil pose le principe en disposant que « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. »

Dans le cadre d’un mariage en état de bigamie, un des époux pourra arguer du fait qu’il était dans l’ignorance totale que son conjoint avait déjà contracté un précédent mariage.

La Cour de cassation, par plusieurs arrêts (chambre civile du 5 novembre 1913 ou première chambre civile du 15 janvier 1980), a précisé que la bonne foi prévue à l’article 201 est toujours présumée. Il appartient donc au tribunal de démontrer que l’époux était parfaitement au fait que son conjoint avait contracté une précédente union.

La reconnaissance formelle de l’époux apparaît comme étant la seule solution – autrement, il sera difficile de caractériser la mauvaise foi de l’époux. Par exemple, si dans le cadre de l’enquête, une femme a déclaré, lors de son audition, savoir que son mari avait une autre femme ; la preuve matérielle sera suffisante pour refuser le mariage putatif.

JuristeG

(Bigamie) Qu'avez-vous pensé de cet article ?

Voir les résultats

Chargement ... Chargement ...

, , , , , , , , , , , ,

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

France Quenelle |
Le point RH |
Viol, prévention |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Argent et Réussite
| Brasilagora
| Francaisencolere