Critiques sur la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité

Ce billet est la suite de celui sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence consultable : ici ! 

La seconde réforme constitutionnelle est relative à la déchéance de nationalité. Pour résumer simplement, cette mesure permettrait d’exclure de la société des individus indignes d’y rester.

Il est flagrant de constater à quel point un État peut ressembler à une religion – surtout en temps de crise. Après tout, la Nation est seulement un moyen de rassembler des gens issus de différentes religions sur le même territoire. L’État use donc des mêmes outils.

Une religion a besoin de nombreux symboles pour réunir ses fidèles tels que des fêtes, des vêtements communs, des prières et chants, des valeurs communes, des rites et ainsi de suite.

L’État français a aussi ses valeurs sacrées. Une fête  : le 14 juillet  ; des principes communs  : «liberté, égalité, fraternité  »  ; un drapeau  ; un chant  : la Marseillaise  ; une identité  : la nationalité.

Dans la religion chrétienne, lorsqu’un fidèle ne respecte pas le dogme de l’Église, il peut subir l’excommunication. C’est d’ailleurs, la sanction que le scientifique Kepler a connu par l’église luthérienne. De même, Galilée a été condamné à la prison par l’église catholique pour avoir défendu l’héliocentrisme qui allait à l’encontre de la thèse officielle inscrite dans la Genèse  ; il fut obligé de se rétracter et aurait prononcé cette phrase célèbre «  e pur si muove !  » – et pourtant, elle tourne.

L’État, lui, pour sanctionner un membre de sa communauté ne respectant pas le contrat social peut le déchoir de sa nationalité, c’est le principe de la déchéance de nationalité.

Actuellement, il y a plusieurs moyens pour qu’un citoyen français perde sa nationalité. Il peut la perdre, d’une part, par sa propre volonté – par répudiation de la nationalité française, en adoptant une autre nationalité ou en contractant un mariage avec un étranger, par exemple –, d’autre part, par la volonté de l’État français afin de sanctionner un individu.

Cette sanction est applicable dans plusieurs hypothèses. En premier lieu, l’article 23-7 du code civil dispose que « le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’État, avoir perdu la qualité de Français » ; ensuite l’article 23-8 dispose que « perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n’a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l’injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement » ; enfin, l’article 25 du code civil – celui qui nous intéresse le plus – prévoit qu’un individu peut être déchu de sa nationalité lorsqu’il commet certaines infractions réprimées par le Code pénal.

La déchéance prévue par l’article 25 est limitée aux personnes naturalisées depuis moins de 10 ans ou 15 ans en cas de terrorisme.

Le projet de réforme constitutionnelle a pour ambition de supprimer cette condition temporelle pour les français par acquisition – les naturalisés –, et d’élargir la déchéance pour les français de naissance ayant obtenu la nationalité par le droit du sang ou du sol. Toutefois, cette mesure ne concernerait que les bi ou plurinationaux.

Déjà, ce projet corrige la discrimination existant entre les français par acquisition et les français de naissance. Malheureusement, elle créée une nouvelle discrimination entre les mono et bi ou plurinationaux.

D’aucuns proposent donc d’amender le projet, et de l’élargir à tous les français mono ou binationaux, quitte à créer des apatrides – des individus sans nationalité. Ils ne se rendent pas compte qu’ils créeraient une nouvelle discrimination entre les citoyens disposant d’une seule nationalité et pouvant se retrouver apatride, et ceux ayant deux ou davantage de nationalités et pouvant se rendre dans un autre État.

Néanmoins, cette querelle reste seulement juridique, si la mesure est efficace que ce soit sur le plan pratique ou symbolique, il n’y a aucune raison de ne pas inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution.

D’un point de vue purement pratique, cette mesure est certes limitée. D’abord clairement inefficace contre les auteurs principaux d’actes de terrorisme puisqu’ils recherchent la mort. Ensuite très faible pour les complices – ceux qui par aide ou assistance vont permettre à l’auteur principal de réaliser son méfait. En effet, la déchéance de nationalité ne s’appliquera qu’à l’issue de la peine de privation de liberté. Entre-temps, le pays où doit être expulsé le détenu aura le temps de le déchoir préventivement de sa nationalité  ; ainsi la France ne pourra plus l’expulser. C’est d’ailleurs le même problème pour les apatrides, dans quel pays les expulser  ?

Autre problème, la France ne peut pas expulser un individu dans un pays pratiquant la peine de mort ou en guerre  ; voilà qui limite drastiquement le nombre des retours possibles puisqu’il sera impossible d’expulser un terroriste vers la Syrie – eu égard à la dangerosité du pays – ou vers l’Arabie Saoudite ou les Etats-Unis – eu égard à l’application de la peine de mort.

Symboliquement, est-ce utile  ? Une telle mesure ne porterait-elle pas atteinte à nos principes fondamentaux comme le prétendent moultes personnes  ? La déchéance de nationalité est déjà permise depuis nombre d’années par une simple loi codifiée dans le Code civil, sans que nos principes soient malmenés ; il est donc préférable qu’une mesure aussi sanctionnatrice soit prévue par la norme suprême et dispose d’une assise constitutionnelle.

Une autre mesure est-elle possible  ? Peut-on priver un individu des droits afférents à la nationalité sans passer par la déchéance de nationalité  ? Ce serait une bonne chose car éviter une nouvelle division des français est, en ce moment, primordial  ; tout palliatif pouvant assurer la cohésion sociale est le bienvenu.

Par le passé, il existait la «  mort civile  »  ; c’était alors une sanction prononcée par une juridiction lorsqu’un individu avait porté atteinte aux valeurs sociales de la société. Elle consistait à priver un individu de sa personnalité juridique  ; elle ne disposait donc plus d’aucun droit. Ce n’était donc plus une personne au sens juridique du terme.

Il faut savoir que le droit français fonctionne de manière binaire  ; il existe une summa divisio entre les personnes – physiques ou morales – et les choses – tout le reste dont les meubles, les immeubles et les animaux, malgré la nouvelle législation faisant de ces derniers des «  êtres sensibles  ». 

En résumé, si nous ne sommes pas une personne, nous sommes une chose  ; c’est d’ailleurs le cas de l’embryon ou du cadavre – voici pourquoi la mort d’un embryon ne peut pas être qualifié d’homicide au sens pénal du terme.

Ainsi, une personne frappée de «  mort civile  » n’existait plus aux yeux du droit. Il ne pouvait plus voter, exercer l’autorité parentale, obtenir des prestations sociales – qui n’existaient d’ailleurs pas à l’époque – ou porter plainte. De manière extrême, on peut penser que si une personne tuait volontairement un individu frappé de «  mort civile  », on ne pourrait même pas l’accuser d’homicide volontaire, car il n’aurait tué qu’une chose juridique.

Cette peine affligeante fut abrogée en 1850 par la seconde République pour les condamnés politiques puis en 1854 pour tous les condamnés par le second Empire. La seconde République se caractérise par une période très courte, 1848 – 1852, mais par le vote de grandes lois telles que l’abrogation de la «  mort civile  », et surtout de l’esclavage, par un décret du 27 avril 1848. Elle fut dirigée par le premier président de la République élu au suffrage universel  : Louis-Napoléon Bonaparte, le futur Napoléon III.

Il est évidemment moralement impossible de rétablir une telle loi  !

Actuellement, l’article 131-26 du code pénal permet l’interdiction de certains droits civiques, civils et de famille à titre de peine complémentaire tels que le droit de vote, l’éligibilité, la possibilité d’être témoin en justice et le droit d’être tuteur ou curateur. Cette peine ne peut s’exercer que pendant 5 ans en matière délictuelle et 10 ans en matière criminelle.

Cette peine complémentaire est assurément légère eu égard à la violence de l’atteinte aux valeurs sociales commise par les terroristes. La solution peut donc se trouver dans la création d’une peine «  d’indignation nationale  » reprenant certains des effets prévus par l’article 131-26 du code pénal, mais en rajoutant d’autres mesures telles que l’interdiction d’obtenir des prestations sociales, de travailler dans certains domaines, d’exercer l’autorité parentale, d’adopter, d’être membre d’une association ou d’un parti politique.

Cette mesure serait aussi efficace, voire davantage car elle serait réellement applicable, que la déchéance de nationalité, sans tomber dans les effets pervers et polémiques qu’entraînent la perte d’une nationalité.

JuristeG

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